Bon à savoir ou à rappeler
Quelques précisions concernant le 11 novembre.
Calcul du fermage : l’indice des fermages est en hausse de 0.55 %
Il convient de prendre le montant payé en 2019 (hors remboursement impôts et taxes) multiplié par 1,0055 et déduire l’acompte de mai soit :
Fermage 2019 X 1.0055 - acompte de mai 2020 = Montant à payer le 11 novembre 2020
Calcul du loyer de la maison d’habitation :
l’IRL augmente de 0.66 %
Application du nouvel indice de référence des loyers :
Loyer 2019 X 1,0066 = Loyer 2020
Ou
Loyer 2019 x 130.57/129.72 = Loyer 2020
Impôts et taxes :
non-bâti :
depuis l’imposition au titre de 2006, le propriétaire bénéficie d’une exonération de taxe foncière sur le non-bâti, qu’il doit répercuter à son fermier.
Si le fermier remboursait 1/5, depuis 2006, le propriétaire ne doit plus lui demander de remboursement.
bâti :
le propriétaire est toujours en droit de demander le remboursement d’une partie au fermier, avec frais de gestion.
taxe d’ordures ménagères :
le fermier rembourse toute la taxe ordure ménagère, mais sans frais de gestion.
taxe chambre d’agriculture :
le fermier rembourse la moitié de la taxe avec frais de gestion.
Prescription :
Il est toujours possible de rectifier les fermages sur cinq années en arrière.
Prix à payer la première année :
Sauf indication contraire dans le bail, le fermage est payable à terme échu. Le paiement qui intervient au terme de la première année de jouissance correspond au montant convenu dans le bail.
Date de règlement :
Sauf indication contraire, le paiement du fermage doit être effectué au 11 novembre de chaque année.
