Apprentissage : un pas vers la simplification
Après un an de combat syndical, la FNSEA a obtenu la publication de deux décrets entrés en vigueur début mai 2015 et destinés à simplifier la réalisation de travaux en hauteur et sur les machines dangereuses pour les apprentis mineurs.
Travaux dangereux : un cadre rénové et simplifié
Le premier texte simplifie la procédure permettant aux jeunes, à condition qu'ils soient formés et munis d'un équipement de protection, d'effectuer des travaux dangereux. Le régime de « d'autorisation » préalable fastidieux par le volume d'information à transposer et dissuadant pour les employeurs des TPE, est remplacé par une simple déclaration.
Avant le 02/05/2015, pour obtenir l'autorisation de l'inspection du travail, l'employeur devait :
- Compléter une demande d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail, qui détaille notamment, le type, la marque et le numéro de série des machines utilisées ;
- Transmettre une fiche individuelle ainsi que le certificat d'aptitude médicale à l'inspecteur du travail.
À PARTIR DU 2 MAI 2015, l'employeur déclare uniquement le type de la machine (tondeuse, taille haie...). Cette déclaration est réalisée au travers d'un document type (disponible auprès de votre FDSEA, CDA ou CFA par exemple) et elle peut être établie à tout moment par l'employeur avant l'exposition du jeune aux travaux réglementés. Elle est faite par lieu de formation et est valable pendant 3 ans.
Travail en hauteur pour les mineurs
Le second décret instaure des dérogations à l'interdiction des travaux en hauteur pour les mineurs. A compter du 02/05/2015, le jeune en apprentissage pourra utiliser des escabeaux, des échelles, des marchepieds « en cas d'impossibilité technique » (verger en pente, espace insuffisant) ou en cas de travaux à risque faible de courte durée, non répétitifs sans que l'employeur n'a pas de démarche à faire. Le jeune pourra également réaliser des travaux temporaires en hauteur en utilisant des équipements de protection individuelle lorsque les mesures de protection collective sont impossibles ou pour des travaux de très courte durée. Une déclaration préalable de l'employeur sera en revanche nécessaire.
Pour obtenir les formulaires nécessaires aux déclarations ou pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la FDSEA de la Creuse au 05 55 41 71 20.
Déclarer l'affectation des jeunes à certains travaux interdits
Les travaux interdits aux jeunes sont nombreux. Alors comment concilier protection du jeune travailleur ou encore les objectifs d'une formation professionnelle avec ces interdictions ? Des dérogations existent. Pour s'en prévaloir, une procédure de déclaration, visant à simplifier la démarche qui était auparavant une demande d'autorisation, doit être mise en oeuvre. Les informations à fournir à l'administration restent importantes mais offrent des garanties sur la santé et la sécurité du jeune.
1. Quels sont les travaux interdits sans pouvoir y déroger ?
Les interdictions sont déterminées selon la nature des travaux et l'âge des jeunes concernés.
Le jeune a moins de 18 ans, il ne peut pas réaliser les travaux :
- Nécessitant la conduite :
- - D'engins de plus de 2,5 mètres de large sur route
- - D'un matériel tractant plus d'une remorque ou plus d'un matériel remorqué
- Exposant aux vibrations mécaniques pour des valeurs d'exposition journalière : rapportées à une période de référence de 8 heures, de 2,5 m/s2 pour les vibrations transmises aux mains et aux bras et de 0,5 m/s2 pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps.
- Exposant à un risque d'origine électrique
- En cas d'opérations sous tension
- En cas d'accès sans surveillance, à tout local ou emplacement d'un établissement ou chantier présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension, sauf s'il s'agit d'installations à très basse tension de sécurité (TBTS)
- Comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement pour des travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement, d'étaiement
- En hauteur s'il n'y a pas de moyen de protection collective (ex. : garde-corps) ou pour des travaux portant sur les arbres, en ce qui concerne l'utilisation temporaire d'escabeaux, marchepieds ou échelle, voir ci-après
- Exposant à des températures extrêmes susceptibles de nuire à la santé
- De manutention pour le port de charges supérieur à 20 % du poids du corps sans aptitude préalable du médecin du travail.
Le jeune a moins de 16 ans, il ne peut pas réaliser de travaux :
- Qui ne seraient pas légers
- Effectués dans une ambiance ou un rythme qui leur confèrent une pénibilité caractérisée ou qui astreignent à un rendement.
- Sur tracteurs et machines mobiles pour des travaux d'entretien, de réparation ou de conduite
- Dans des lieux affectés à la traite ou à la contention des animaux, lors de la présence de ces derniers.
Ces interdictions ne s'appliquent toutefois pas durant les stages d'application et périodes de formation en milieu professionnel de l'enseignement agricole.
2. Quels sont les travaux pour lesquels une dérogation est nécessaire ?
D'autres travaux sont interdits par principe mais l'employeur peut déroger à cette interdiction pour certains travaux.
Le jeune a plus de 15 ans et moins de 18 ans, une déclaration à l'inspecteur du travail permet la réalisation des travaux :
- Nécessitant la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage
- Exposant à des agents chimiques dangereux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques (sont autorisés ceux portant sur les comburants et sur les agents dont la seule dangerosité concerne l'environnement)
- Sur des machines dangereuses
- Impliquant l'utilisation ou l'entretien de scies, de presses, de dispositifs amovibles de transmission mécanique
- De maintenance de ces machines lorsque ces travaux ne peuvent être effectués à l'arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée
- Sur des appareils à pression en vue de leur manipulation, surveillance et contrôle.
- En milieu confiné en vue de visite, entretien et nettoyage de l'intérieur des cuves, citernes, bassins et réservoirs
- En hauteur pour le montage et démontage d'échafaudages, ou lorsque les travaux confiés au jeune nécessitent des équipements de protection individuelle contre la chute de hauteur (harnais par exemple) en l'absence de protection collective.
Comment obtenir la dérogation ?
L'employeur effectue une déclaration auprès de l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il justifie notamment :
- Avoir procédé à l'évaluation des risques dans l'entreprise d'accueil du jeune ;
- Assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution des travaux par principe interdits ;
- Avoir informé le jeune sur les risques et les mesures prises pour y remédier et le cas échéant dispensé les formations à la sécurité .
- Avoir obtenu la délivrance d'un avis médical d'aptitude du médecin du travail ou scolaire.
La déclaration précise :
- le secteur d'activité de l'entreprise
- les travaux interdits susceptibles de dérogation
- les différents lieux de formation connus
- les équipements de travail précisément identifiés nécessaires aux travaux interdits susceptibles de dérogation
- la qualité ou la fonction de la personne chargée de l'encadrement.
Cette déclaration vaut dérogation pour la réalisation de ces travaux interdits aux jeunes pour une durée de 3 ans. Elle doit donc être renouvelée au terme de cette durée.
Une information est mise à disposition de l'inspecteur du travail pour chaque affectation d'un jeune aux travaux interdits indiquant :
- les prénoms, nom et date de naissance du jeune
- la formation professionnelle suivie, sa durée et lieux de formation connus
- l'avis médical d'aptitude préalablement reçu du médecin du travail
- l'information et la formation relative à la sécurité dispensées au jeune
- les nom et prénom de l'encadrant pendant l'exécution des travaux.
Les jeunes titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel correspondant à l'activité qu'ils exercent peuvent être affectés aux travaux susceptibles de dérogation sur constatation de leur aptitude médicale.
Pour les travaux temporaires en hauteur avec escabeau, marchepied ou échelle aucune déclaration n'est nécessaire sous réserve de présente les caractéristiques suivantes :
- Être de courte durée sans présenter de caractère répétitif ;
- Et se heurter à une impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des salariés ;
- Ou s'exécuter avec un risque de chute de hauteur dont le document unique d'évaluation des risques établit qu'il est faible.
