Comment obtenir le crédit d’impôt bio ?

Mis en place en 2006, le crédit d’impôt à destination des agriculteurs bios a été une nouvelle fois reconduit fin 2022 jusqu’en 2025 selon l’article 84 de la loi n°2021-1900 du 31 décembre 2021 de finances pour 2022.
 

Quelles sont les conditions d’attribution du crédit d’impôt bio ?

Il est possible d’en faire la demande lors de votre déclaration d’impôt, même si vous n’êtes pas imposable. Pour bénéficier du crédit d'impôt, il est nécessaire que 40% du chiffre d’affaires de l’exploitation agricole découle d’une activité mentionnée à l’article 63 du Code général des impôts ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique, et que la somme des aides à la conversion ou au maintien et du crédit d’impôt ne dépasse pas 5 000 euros en 2023 (contre 4 000 € précédemment).

Ce crédit d’impôt est accordé quel que soit le mode d’exploitation et le régime d’imposition (micro bénéfice agricole, réel ou impôt sur les sociétés).
 

Quel est le montant du crédit d’impôt bio ?

Fixé à 3 500 € jusqu’en 2022, le montant du crédit impôt en faveur de l'agriculture biologique passe à 4 500 € à compter de 2023 (déclaration 2024).

Comment est calculé le crédit d’impôt bio pour les Gaec ?

Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec), les montants des aides mentionnées ci-dessus sont multipliés par le nombre des associés avec une transparence jusqu’à quatre associés (article 244 quater L, II-3 du CGI).

Malgré le fait que le crédit d’impôt est calculé pour le Gaec, chaque associé doit faire sa demande individuellement. Il joint à sa demande le calcul du crédit d’impôt bio du Gaec. Le montant du crédit d’impôt versé à chaque associé est calculé au prorata des parts.

Quels documents fournir pour le crédit d’impôt bio ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les exploitants remplissent le formulaire N°2079-BIO-SD et le déposent auprès du service des impôts. Ce formulaire permet de déterminer le montant du crédit d’impôt qui est imputé sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu.

Il est conseillé de joindre le certificat bio pour justifier de l’agrément de l’exploitation.
 

Y a-t-il une rétroactivité du crédit d’impôt bio ? 

Si l’exploitant n’a pas demandé le crédit d’impôt, il est possible de faire une révision jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la demande de crédit d’impôt non réalisée.
 

Le crédit d’impôt bio est-il cumulable avec d’autres dispositifs ? 

Le crédit d’impôt bio peut être cumulé avec les aides à la conversion et au maintien (CAB-MAB) et le crédit d'impôt Haute valeur environnementale (HVE) en respectant les conditions.