Conseil juridique

Comment gérer un litige lors d'un achat de matériel

TROIS POINTS CLÉS : CONTRAT, BON DE COMMANDE ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Il est impératif de formaliser votre achat, notamment au travers de conditions générales de vente. Peu importe que celles- ci figurent dans un contrat d'achat très élaboré ou dans un simple bon de commande. Les mentions obligatoires sont : le détail précis du matériel acheté, le prix, les conditions de règlement, les conditions de livraison et enfin les garanties. Le bon de commande est fondamental. Sa signature par les parties constitue la formalisation du contrat d'achat. Les caractéristiques techniques du matériel acheté constituent l'élément le plus important qui est souvent à l'origine de litige entre les parties. Ces informations doivent être communiquées à l'acquéreur par le vendeur et ce dernier doit en prendre connaissance avant toute signature de devis ou de bon de commande.

PAS DE DÉLAI DE RÉTRACTATION

La réglementation issue du Code de la consommation, assez protecteur pour les consommateurs particuliers, ne s'applique pas aux transactions entre prorisfessionnels. Ainsi, le délai de rétractation n'existe pas entre professionnels. Dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, il y a transfert de propriété et les parties sont engagées. Il existe toutefois deux principales exceptions au transfert de propriété. D'une part la mention d'une clause de réserve de propriété dans le contrat de vente. Celleci a vocation à protéger le vendeur contre la défaillance et l'insolvabilité de l'acheteur. Le vendeur pourra revendiquer la restitution du matériel livré mais non payé. D'autre part les conditions suspensives qui ne s'appliquent que si elles sont précisées et acceptées par les parties.

LES MODALITÉS DE PAIEMENT

Attention ! Ne pas confondre arrhes et acomptes. Le versement d'arrhes constitue une clause de dédit réciproque tant pour l'acheteur que pour le vendeur : si l'acheteur renonce à son acquisition, il perd la somme versée, si c'est le vendeur qui renonce à assurer la livraison, le Code civil prévoit que ce dernier doit rembourser le double de la somme prévue. L'acompte est une avance faite par l'acheteur au vendeur sur le prix total. Le vendeur ne peut se désengager en remboursant l'acompte à l'acheteur. Si toutefois une procédure judiciaire conduisait à la résolution de la vente aux torts du vendeur, ce dernier devrait restituer l'acompte majoré éventuellement de dommages et intérêts.

LES OBLIGATIONS DU VENDEUR

Lorsque la vente est conclue, le vendeur a une obligation de délivrance. C'est là que les conditions générales de vente ont toute leur importance. Les modalités de livraison doivent être strictement précisées, en particulier le délai de livraison. En cas de non-respect de celui-ci, des pénalités de retard pourront être appliquées si elles ont été prévues au contrat. Enfin, le bien livré doit être conforme à ce qui était prévu au contrat. C'est souvent là que le bât blesse. Il va de soi que si le bon de commande est imprécis quant aux attentes de l'acheteur vis-àvis de son matériel, il y a de forts risques de ne pouvoir invoquer la nonconformité du matériel. Il est donc fortement conseillé d'y préciser les performances attendues du matériel.

NON-CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS, QUELS RECOURS ?

Ne pas confondre non-conformité et vices cachés. La définition résulte de la jurisprudence à laquelle vont se référer les tribunaux en cas de litige. Il y a nonconformité quand le vendeur fournit une chose non conforme aux spécificités prévues. Il y a vices cachés lorsque le matériel est entaché d'un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale. C'est l'acheteur qui doit prouver le défaut de qualité du matériel acheté, d'où la nécessité d'écrire ses exigences dès le départ. Si des aménagements sont nécessaires pour rendre le matériel conforme, ils sont à la charge du vendeur. En cas de délivrance tardive, défectueuse ou partielle, la responsabilité du vendeur sera fonction de l'origine de sa défaillance : cas de force majeure, cas fortuit, ou faute de l'acheteur. Dans les relations entre professionnels, le vendeur peut insérer dans le contrat une clause élargissant les cas de force majeure et diminuer ainsi sa responsabilité. Lisez attentivement !

DU RÈGLEMENT AMIABLE À LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Le matériel acquis ne donne pas satisfaction ou bien tombe en panne peu de temps après le début de son utilisation. La première démarche est d'informer le vendeur et lui demander, par courrier recommandé avec accusé de réception, de remédier au problème rencontré. Si le bien livré n'est pas conforme avec le bien commandé, il peut y avoir injonction de faire, c'est-à-dire d'honorer le contrat sachant que pour mettre en oeuvre la garantie des vices cachés, il convient d'intervenir dans un délai de deux ans. En fonction de la gravité de la défectuosité, il peut être nécessaire de demander la résolution de la vente. Le vendeur doit restituer le montant perçu en contrepartie de la remise du matériel. Le délai pour agir commence à courir dès lors que l'acquéreur a découvert le vice. En cas d'expertise sur le matériel, c'est le dépôt du rapport d'expertise qui déclenche le délai. Deux voies de recours sont possibles : la résolution amiable de l'achat si une clause résolutoire est prévue au contrat, ou bien une demande d'exécution ou de résolution du contrat devant le tribunal compétent. La demande peut être assortie d'une demande de dommages et intérêts et application d'une clause pénale. La compétence du tribunal peut être prévue au contrat. À défaut, ce sera le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance qui devra être saisi en fonction de la qualité du demandeur.

Noëlle Lecuyer, juriste CERFRANCE Yonne

Les mises en garde du juriste

o Préservez vos droits et possibilités de recours par un document écrit joint au devis ou au bon de commande dans lequel serontmentionnées toutes vos exigences en tant qu'acquéreur.

o Soyez vigilant à la réception du matériel en émettant par exemple des réserves.

o En cas de litige, le tribunal ira rechercher la volonté des parties. À défaut de mention au contrat, c'est le droit des contrats qui s'applique.

o Privilégiez un accord amiable à une procédure longue et coûteuse.