Territoires ruraux : la loi est promulguée
La Loi sur le développement des territoires ruraux a été promulguée le 23 février et publiée au Journal Officiel du 24. Les dispositions ne nécessitant pas de décret d’application (comme l’article sur les promotions dans les fruits et légumes frais ou celui sur l’interdiction des remises, rabais et ristournes) sont donc entrées en vigueur depuis cette date.