Comment changer de laiterie pour trouver un autre acheteur

Pour quitter sa laiterie, « il n’y a pas de procédure type. Cela dépend de ce à quoi vous vous êtes engagé », plante le service juridique de la FNPL. « La loi donne le cadre mais à chaque producteur, organisation de producteurs et industriel de négocier ce qu’il y a dans les petites lignes des contrats », explique Blandine Aoustin, coordinatrice à France OP Lait. Pour changer d’acheteur, trois principaux cas vont se présenter à un éleveur laitier.

Vous n’êtes pas adhérent d’une OP et êtes lié directement à votre acheteur

• Vous avez un contrat écrit

Les lois Egalim exigent que les contrats entre un producteur et son premier acheteur prévoient une clause de résiliation qui doit faire l’objet d’une négociation et d’un accord entre les deux parties. C’est le principe de la liberté contractuelle. « Cette clause n’est pas à négliger, notamment lorsqu’on négocie son contrat directement avec son acheteur sans passer par une organisations de producteurs (OP), prévient le service juridique de la FNPL. Quand on veut partir, cela a un impact fort. » Il convient de vous y référer pour connaître vos modalités d’engagement et de préavis.

Si votre contrat est ancien et n’a pas été mis en conformité, alors il faut vous tourner vers votre laiterie pour négocier vos conditions de départ.

• Vous n’avez pas signé de contrat écrit

Rien n’est prévu concrètement dans la loi concernant la résiliation de contrats laitiers. « Une seule obligation est faite aux laiteries : elles doivent respecter un préavis d’au moins trois mois pour résilier un contrat », indique le service juridique de la FNPL. Rien n’est spécifié dans le cas inverse.

Sans contrat, il vous revient de prévenir la laiterie que vous voulez mettre fin à la relation d’affaires et il faudra négocier avec elle les conditions d’un départ. Si l’industriel traite avec une ou des OP, elle pourra être tentée de vous proposer les conditions prévues dans ses contrats-cadres.

Vous êtes adhérent d’une OP

• Votre organisation de producteurs est transversale ou souhaite le devenir

Changer d’acheteur n’est pas forcément synonyme de changer d’organisation de producteurs. Votre OP est peut-être multi-acheteurs et dispose déjà d’un contrat avec une autre laiterie qui pourrait mieux vous convenir. À la demande de ses adhérents, elle peut aussi se mettre en recherche d’un autre acheteur. Dans ce cas, le mandat de négociation avec l’OP est maintenu. Les changements de laiterie seront fonction des modalités négociées par l’OP auprès des acheteurs et qui figurent dans le ou les contrats-cadres.

• Vous souhaitez quitter votre OP

Si vous voulez quitter votre OP et votre laiterie actuelles, les démarches à effectuer vont fortement varier en fonction de votre situation et de celle de votre OP. Les modalités de révocation du mandat de négociation donné à une OP doivent apparaître dans les statuts des OP, leur rédaction est libre. « On entre dans la liberté commerciale, il n’y a pas de situation type », explique le service juridique de la FNPL. Sans action de votre part, le mandat donné à votre OP est reconduit tacitement.

Pour connaître les modalités de départ, il faudra aller regarder dans les petites lignes, à la fois des statuts de votre OP, du contrat-cadre s’il existe, et de votre contrat individuel d’application. « Ces trois contrats peuvent avoir des conditions, des durées d’engagement ou de préavis et des dates de début ou de fin différentes », met en garde Blandine Aoustin, coordinatrice à France OP Lait.

La première étape pour quitter son OP est de révoquer le mandat de négociation qu’on lui a donné en « envoyant un courrier de démission ». Selon ce qui est prévu par l’organisation, il peut y avoir des pénalités de départ anticipé et le paiement de cotisations dues. « Certaines OP ont inscrit des conditions de préavis de trois mois avant la date de fin d’engagement. D’autres des délais d’un an », témoigne la coordinatrice.

Dans un second temps, il faut résilier son contrat avec la laiterie, selon les conditions prévues par l’accord-cadre. Si vous ne l’avez pas, vous pouvez le demander à l’animateur ou au bureau de votre OP. « Si votre OP n’a pas signé de contrat-cadre, alors on revient à la situation du producteur individuel : il doit notifier son souhait de départ et négocier les modalités d’arrêt auprès de la laiterie », éclaircit la FNPL.

• La gestion des volumes est collective au sein de l’OP

Il convient également de révoquer à la fois le mandat de négociation donné à l’OP et le contrat avec la laiterie selon les conditions stipulées dans l’accord-cadre.

• Si votre OP est une OP commerciale avec transfert de propriété

Il vous suffira de couper les ponts avec votre OP selon les conditions prévues par les statuts de cette dernière. L’OP étant votre premier acheteur, il n’y a pas de démarches à effectuer vis-à-vis de la laiterie. Les conditions de départ sont souvent plus dures que pour les autres OP, pour lui permettre de sécuriser ses approvisionnements.

Vous êtes adhérent coopérateur

Ce sont les statuts et le règlement intérieur de la coopérative qui prévoient les conditions d’engagements et de départ des adhérents. S’il fut possible pour des coopératives de prévoir des engagements de 99 ans, c’est désormais révolu.

La multiplication des législations concernant la contractualisation a fait bouger les lignes sur les durées d’engagements des coopératives. Afin de les harmoniser, le « statut type » prévoit une durée d’engagement de cinq ans. Il faut malgré tout se référer aux statuts de sa coopérative pour s’assurer de la durée effectivement prévue.

Quand on s’engage dans une coopérative, l’engagement est renouvelable automatiquement. Le producteur a un droit acquis au renouvellement. À l’inverse une coopérative, hors situation exceptionnelle, ne peut pas demander à un coopérateur de partir.

« Pour le préavis, le Haut conseil de la coopération agricole préconise une durée comprise entre trois et six mois. En général, c’est six mois, maximum un an », indique Carole Humbert, directrice de la Coopération laitière.

Concrètement, pour quitter une coopérative, il faudra attendre la fin de son engagement et respecter, en amont, le préavis prévu par les statuts et le règlement intérieur. À l’issue du préavis, le producteur peut récupérer son capital social.

Pour partir en cours d’engagement, il faut en faire la demande au conseil d‘administration mais le producteur s’expose à des pénalités, elles aussi prévues dans le règlement intérieur.