Telepac 2024 : les 10 points à avoir en tête pour réussir sa déclaration PAC

Les déclarations sur Telepac 2024 battent leur plein. De nombreux points de vigilance sont à avoir en tête pour être sûr d’accéder à toutes les aides auxquelles on peut prétendre. Tour d’horizons en 10 points clés.

Le statut d’agriculteur actif conditionne l’éligibilité aux aides de la PAC. Pour être considéré comme agriculteur actif, il est nécessaire d’être agriculteur (personne physique ou morale de moins de 67 ans), ce qui suppose d’avoir une exploitation agricole sur le territoire national et d’exercer une activité agricole sur 6,6 ha minimum. Pour le justifier, l’agriculteur doit être assuré contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (Atexa). Pour les formes sociétaires, il faudra qu’elles comptent au moins un associé exploitant avec le statut d’agriculteur actif (sur 16,5 ha minimum).

« Les changements majeurs depuis la dernière déclaration doivent être signalés dans Telepac à la DDT pour éviter tout blocage des dossiers, un calcul juste des aides à percevoir et le paiement des aides en temps et en heure », explique la direction départementale des territoires (DDT) d’Eure-et-Loir lors d’une conférence en ligne organisée le 8 avril par la chambre d’agriculture de ce département. 

Il est notamment important de signaler les modifications de la liste des associés d’une exploitation sous forme sociétaire. Il est conseillé d’utiliser le « Formulaire des modifications survenues au sein de l’exploitation », accessible sur Telepac, à renvoyer à la DDT du département du siège d’exploitation. La tenue à jour de ces éléments permet à l’administration de vérifier le statut d’agriculteur actif des associés de la société.

Les modifications de coordonnées (téléphone, mail, adresse postale, bancaires) doivent être indiquées directement dans l’onglet « Données de l’exploitation » de Telepac.

Généralement, la photo aérienne des parcelles de l’exploitation est préremplie dans l’outil Telepac. Il convient quand même de vérifier que les surfaces saisies sont les bonnes car cela va notamment conditionner les calculs pour le paiement de l’écorégime - voie des pratiques agricoles. Pour un bon usage de l’outil, l’onglet « Couches » permet de ne sélectionner que ce qui nous intéresse : par exemple Vos parcelles, Vos surfaces non agricoles, Îlots de référence, Haies, mares et bosquets BCAE, Cours d’eau BCAE.

La BCAE 7 sur la rotation des cultures prévoit deux critères. Le critère annuel à l’échelle de l’exploitation stipule que sur au moins 35 % des terres arables cultivées la culture principale soit différente de la culture principale précédente (ou culture principale suivie d’une culture secondaire en cas de monoculture, présence obligatoire 15 novembre-15 février). Le critère pluriannuel à l’échelle de la parcelle implique qu’à compter de la campagne 2025, sur chaque parcelle de terres arables cultivées, sur la campagne en cours et les trois campagnes précédentes (4 ans), au moins deux cultures différentes doivent être constatées (ou culture secondaire présente chaque année en cas de monoculture, présence obligatoire 15 novembre-15 février).

Les agriculteurs concernés par les difficultés de semis des cultures d’hiver liées aux intempéries peuvent utiliser la procédure de force majeure s’ils ne sont pas en mesure de respecter le critère annuel de la BCAE 7 de la conditionnalité de la PAC sur la rotation des cultures ou d’atteindre le nombre de points nécessaires concernant l’écorégime - voie des pratiques. Il convient de déclarer dans Telepac la culture implantée au printemps et d’indiquer l’impossibilité de semer la culture d’hiver prévue au départ.

Après avoir établi les surfaces de chaque culture et les zones non cultivées, place aux calculs savants des écorégimes. Les écorégimes de la nouvelle PAC 2023 prévoient trois voies d’accès : voie des pratiques agricoles, voies de la biodiversité (infrastructures agroécologiques), voies des certifications. En grandes cultures, la majorité des producteurs ont opté pour la voie des pratiques agricoles, avec notamment une obligation de diversité des cultures. Pour accéder au paiement de l’écorégime, il faudra atteindre 4 points pour le niveau 1 et 5 points pour le niveau 2.

Source : chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir.
 

Désormais, pour atteindre les 4 % de terres arables de l’exploitation consacrés à des éléments favorables à la biodiversité, rendus obligatoires par la conditionnalité de la PAC (BCAE 8), il existe quatre possibilités :

- les infrastructures agroécologiques (IAE) : haies, arbres, bordures de forêt… ;

- les jachères (classiques ou mellifères) ;

- les plantes fixatrices d’azote sans phyto ;

- les cultures dérobées (mélanges de deux espèces, implantation au plus tard entre début août et fin septembre en fonction des départements, obligation de levée et de présence durant huit semaines).

Attention, la dérogation jachère ne s’applique pas en totalité pour l’écorégime - voie de la biodiversité (IAE). Il faut toujours compter entre 7 et 10 % d’IAE pour le niveau de base et plus de 10 % pour le niveau supérieur de l’écorégime. Toutefois, grâce à la dérogation jachère, ces pourcentages portent sur l’ensemble de la SAU ; il n’est plus nécessaire qu’au moins 4 % des IAE soient situées sur des terres arables.

Il faudra être vigilant de bien cocher les cases « oui » concernant les aides auxquelles on peut prétendre, à commencer par l’aide de base (DPB). On sélectionne ensuite le reste en fonction de sa situation : aide aux jeunes agriculteurs, à l’assurance récolte, à la production de légumineuses… 

Vigilance sur cette dernière catégorie : la réforme 2023 a créé une nouvelle nomenclature pour l’aide aux légumineuses. Les remontées du terrain révèlent que le libellé « légumineuses à graines, légumineuses fourragères, déshydratées ou destinées à la production de semences » a été mal compris par certains exploitants qui n’ont ainsi pas trouvé la bonne case à cocher pour déclarer leurs pois, fèves, etc. Pour rappel, cette nouvelle catégorie d’aide regroupe :

- les légumes secs, à savoir le pois chiche, la lentille non fourragère, la fève et le haricot/flageolet ;

- les légumineuses à graines : pois, féverole, lupin, soja, mélanges de protéagineux… Sont également éligibles les mélanges de protéagineux et de céréales, si le mélange contient à l’implantation plus de 50 % en nombre de graines de protéagineux éligibles. Le mélange n’est éligible que si les espèces ont été implantées en même temps ;

- les légumineuses déshydratées ou destinées à la production de semences ;

- les légumineuses fourragères qui regroupent les légumineuses en pure ou en mélange entre elles et les mélanges avec une ou des graminées. Dans tous les cas, la part de légumineuses doit être prépondérante, plus de 50 %. Cette surface en mélange est éligible uniquement l’année du semis.