« Un projet de loi qui permet de redonner des perspectives aux agriculteurs »

Le 25 avril, vous avez été auditionné par la présidente de la commission économique du Sénat sur ce projet de loi qui a été déposé le 14 février par Laurent Duplomb et un groupe de sénateurs. Que pensez-vous de cette proposition de loi ?
Oui en effet, j’ai été auditionné avec Luc Smessaert, président de la commission fiscale et sociale de la FNSEA par Sophie Primas, sénatrice des Yvelines et présidente de la commission économique du Sénat. Cette PPL est intéressante car un certain nombre d’articles reprennent des propositions de la profession agricole.
C’est une bonne proposition de loi car elle permet sur des sujets essentiels (moyens de production, l’emploi, l’eau) de retrouver un peu de liberté d’entreprendre dans le métier d’agriculteur ; elle redonne aussi de la compétitivité à travers une baisse des charges sur la fiscalité et fournit l’investissement nécessaire à l’activité agricole à travers des aides sur la modernisation et la création du « Livret Agri » pour faciliter l’accès à l’emprunt du secteur agricole et agroalimentaire. Elle répond à de nombreuses problématiques identifiées par la profession agricole ; certains sujets feront l’objet d’une action sur du long terme et d’autres sur du court terme, c’est par exemple le cas de la proposition de remonter le plafond des plus-values en agriculture (de 250 000 € à 370 000 €). Ce qui signifie qu’un certain nombre d’exploitations pourraient bénéficier de cette mesure. Cela fait partie des points que nous comptons fortement pousser dans le projet de loi de finances 2024 et qui sera débattu au parlement dès l’automne 2023.
La PPL institue un haut-commissaire aux normes, qui s’intéressera aux problèmes de surtranspositions européennes, et dont on a bien besoin. La PPL intervient aussi dans le domaine de l’emploi, un sujet important puisqu’il va être un des facteurs limitants au développement de l’agriculture demain ; les sénateurs entendent pérenniser le dispositif d’exonération TO-DE pour les employeurs, prévoit une exonération de charges pour les contrats courts et favorisent le recrutement en agriculture en permettant de cumuler le RSA avec un emploi dans l’agriculture. Ajoutons aussi un renforcement du crédit d’impôt sur le Service de Remplacement.

D’autres sujets ont-ils retenu votre attention ?
Oui et cela concerne la restauration hors foyer. La PPL propose l’élargissement de la liste des produits éligibles pour atteindre le seuil de 50 % de produits de qualité et durables, aux produits bénéficiant d’une CCP ; ce qui permettrait d’élargir la consommation de produits locaux sans passer par des signes de qualité ou bio. Un article prévoit l’amélioration de l’information du consommateur sur la provenance des ingrédients des produits alimentaires transformés. C’est une bonne chose.
Un autre article concerne les plafonds de la dotation pour épargne de précaution qui seront augmentés.
La PPL déclare le stockage de l’eau comme une nécessité pour l’agriculture et organise une concertation large sur les projets de stockage ou de prélèvement dans le cadre des PTGE (projets de territoire pour la gestion de l’eau).

Si cette loi était votée telle-quelle, est ce que, selon vous, l’agriculture s’en trouverait-elle changée ?
Effectivement, cela permettrait d’améliorer un certain nombre de points que nous avons évoqués ci-dessus et cela serait une bonne chose qu’elle soit votée en tant que telle !
Depuis 20 ans, notre métier est de plus en plus administré. Or cette PPL redonnerait de la perspective à nos agriculteurs et plus de liberté d’entreprendre. Nous souhaitons que cette loi puisse aller au bout et au sein de la FNSEA, nous la soutenons avec force. À présent, nous appelons notre réseau FNSEA à se saisir du sujet en sensibilisant nos sénateurs pour que la PPL soit enrichie et conserve l’essentiel des points qui comptent pour nous. On sait d’ores et déjà que certains syndicats agricoles n’ont pas apprécié ce projet de loi et se montrent même contre la modernité... Il y a encore du travail à faire et des points à creuser, mais au global, ce projet de loi va dans le bon sens.

Quel message souhaitez-vous adresser au Sénateur Laurent Duplomb concernant cette PPL ?
À travers cette proposition, le sénateur Duplomb a essayé de trouver des solutions pour améliorer la compétitivité de notre agriculture et ainsi éviter de perdre les volumes de production en France et conserver notre souveraineté alimentaire. Je lui demande de tout faire pour trouver un consensus large autour de cette loi au Sénat et à l’Assemblée nationale pour que l’on arrive à obtenir des décrets d’application qui simplifient la vie de nos agriculteurs. En tout cas, le sénateur Duplomb pourra compter sur l’appui de la profession agricole. On a la chance d’avoir un sénateur agriculteur et travailler de concert permet d’aller dans le bon sens.