Réutilisation des eaux usées dans l'agroalimentaire : un décret en consultation publique

Le ministère de l'Agriculture a ouvert une consultation publique, du 31 mars au 21 avril 2023 inclus, sur un projet de décret relatif aux conditions de production des eaux réutilisées et à leur usage dans les entreprises agroalimentaires. S'inscrivant dans le plan d'action du volet agricole du Varenne de l'eau, le décret indique notamment « les catégories d'usages possibles, la procédure d'autorisation des projets de production d'eau recyclée [...] et les modalités de surveillance à mettre en place pour s'assurer que la production et l'utilisation des eaux réutilisées sont compatibles avec les impératifs en matière de sécurité sanitaire des aliments », précise le ministère de l'Agriculture. À ce jour, les eaux traitées en vue de répondre aux critères de potabilité ne peuvent être réutilisées directement à la sortie des stations d'épuration au sein des industries agroalimentaires dans le cadre des processus de transformation alimentaire. Toutefois, le Code de la santé publique dispose qu'une eau non destinée à la consommation humaine peut être utilisée dans les industries agroalimentaires selon des conditions définies par un décret en Conseil d'État.