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juridique

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Toute l'actualité dans la catégorie juridique du groupe d'information Réussir.
Travaux sur les parties privatives d’un lot de copropriété
Chaque copropriétaire à un usage exclusif des parties privatives de son lot et dispose donc de la liberté d’y…
Accompagnement de l’effort de formation Emploi
Accompagnement de l’effort de formation Emploi
Le Fafsea favorise l’embauche en aidant financièrement les entreprises de moins de onze salariés à recruter…
Je cultive des terres sans aucune convention écrite, quels sont mes droits ?
Je cultive des terres sans aucune convention écrite, quels sont mes droits ?
L’absence d’une convention écrite ne veut pas dire absence de bail. Le Code rural pose un principe selon…
Chronique juridique : ambiance de travail nocive
Laisser perdurer une ambiance de travail nocive justifie une résiliation judiciaire
Je soupçonne mon fermier  de sous-louer les terres mentionnées dans un bail rural, que faire ?
Je soupçonne mon fermier de sous-louer les terres mentionnées dans un bail rural, que faire ?
En matière de baux ruraux, la sous-location est par principe interdite. L’article L411-35 alinéa 3 du Code…
Chronique juridique : rupture conventionnelle
La Direccte peut revenir sur un refus d’homologation d’une convention de rupture conventionnelle.
L’élagage dans les zones boisées et classées
Les dispositions générales du Code civil sur l’élagage peuvent-elles être remises en cause par le classement…
Simplification du régime de l’EIRL
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet à tout entrepreneur individuel, créant ou…
Vente d’herbe : attention à la requalification en bail rural
Un propriétaire me propose d’établir une vente d’herbe, de quoi s’agit-il ? Cela me protège-t-il ?
Immeubles en copropriété et fonds de travaux
Un fonds de travaux obligatoire dans les immeubles en copropriété à usage d’habitation depuis le 1er janvier…
Indice des fermages 2012, plus 2,67%
Indice des fermages 2012, plus 2,67%
Arrêté n°2012272‑02 du 28 septembre 2012 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2012.
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