Réglementation

Détenir une autorisation d'exploiter des terres est une obligation

Les exploitants agricoles ont le devoir de détenir une autorisation d’exploiter des terres qu’ils mettent en valeur (sauf cas particulier de non soumission à autorisation préalable d’exploiter). Le contrôle des structures des exploitations agricoles vise à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et à conforter les exploitations selon les critères définis par le schéma directeur régional des structures agricoles pour la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Toute nouvelle parcelle que vous souhaitez exploiter (exploitation liée à un achat, un bail, une donation, une reprise, une coupe ou une simple vente d’herbe, création d’un atelier hors sol ou à toute autre opération), à titre individuel ou dans le cadre d’une société, doit faire l’objet d’une autorisation au titre du contrôle des structures. Vous êtes concerné, que les terres vous appartiennent ou non. La décision administrative prise à l’issue de la procédure n’engage pas le propriétaire. Si les biens, objet de l’opération, ne sont pas mis en valeur, l’autorisation d’exploiter devient caduque à la fin de l’année culturale qui suit.
 

Installations soumises à autorisation d'exploiter

Ainsi, sont soumises à autorisation préalable d’exploiter :
1. Les installations, agrandissements ou réunion d’exploitations : au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale pondérée après reprise excède le seuil de 54 ha pour le département de la Haute-Loire. La pondération de surface concerne les productions spéciales végétales telles que la vigne, l’arboriculture fruitière, le maraîchage, l’horticulture… (ex : 1 ha de légumes de plein champs = 5 ha pondérés).
2. Quelle que soit la surface en cause, les installations, agrandissements ou réunion d’exploitations ayant pour conséquence de supprimer une exploitation dont la surface pondérée excède le seuil de surface ou la ramène en deçà de ce seuil (54 ha pour le département de la Haute-Loire), ou de priver une exploitation d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement sauf s’il est reconstruit ou remplacé.
3. Quelle que soit la surface en cause, les installations, agrandissements ou réunion d’exploitations au bénéfice d’une exploitation agricole dont l’un des membres ayant la qualité d’exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle requises ; qui ne comporte pas de membres exploitants ; ou lorsque l’exploitant est un exploitant pluriactif remplissant les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excédent 3120 fois le montant horaire du SMIC, à l’exception des exploitants engagés dans un dispositif d’installation progressive.
4. Lorsque la distance entre le siège d’exploitation du demandeur et la parcelle la plus proche du bien demandé dépasse le seuil de 5 km.
Il est à noter que la constitution d’une société à partir d’une exploitation individuelle reste non soumise au contrôle des structures s’il n’y a pas d’autres modifications ET à condition que l’exploitant individuel en devienne l’unique associé exploitant. Il en est de même pour l’apport d’exploitations individuelles détenues par deux époux (ou personnes pacsées) qui ne donne pas lieu à autorisation s’ils en deviennent (sans autre changement) les seuls associés exploitants.
Exploitations soumises au régime déclaratif
Le régime déclaratif concerne la reprise dite des « biens de famille ». Le périmètre de cette exonération doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
. transmission effective du bien ;
. nécessité que la transmission, par donation, location, vente ou succession soit faite par un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus, éventuellement par plusieurs parents successifs ;
. capacité ou d’expérience professionnelle requises pour le déclarant ;
. les biens doivent être libres de location ;
. les biens sont destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur (sans limite de superficie) ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant dans la limite du seuil de surface (54 ha pour le département de la Haute-Loire).
 

De la constitution du dossier, à l’instruction et à la décision

Selon votre situation, vous devez remplir un formulaire de demande d’autorisation d’exploiter à titre individuel ou au nom de sa société (GAEC, EARL…).
Pour constituer votre dossier de demande d’autorisation d’exploiter, vous devez retirer les documents suivants auprès de la Direction départementale des territoires :
. formulaire de demande d’autorisation d’exploiter et ses 4 annexes (sauf si simple déclaration « biens de famille », auquel cas, utiliser l’imprimé correspondant). En cas de société (ex : GAEC), à faire signer par chaque associé.
. lettre type d’information aux propriétaires (à faire signer à chaque propriétaire, dont tous les indivisaires en cas d’indivision – si difficulté avec 1 ou plusieurs propriétaires, cet imprimé pré-rempli peut lui (leur) être transmis en recommandé avec accusé de réception et l’accusé pourra être fourni à la DDT pour attester de sa bonne information). Il ne s’agit là que d’une information, pas d’une autorisation du propriétaire pour signer un futur bail rural.
Les pièces à joindre au dossier (avis d’impôt...) sont précisées dans l’imprimé de demande d’autorisation.
La demande est à déposer auprès de la Direction départementale des territoires de la Haute-Loire - Service « économie agricole et =développement rural » - 13 rue des Moulins - CS 60350 - 43009 Le Puy-en-Velay Cédex.
Dès que votre demande est complète, l’administration vous adresse un accusé de réception.
Après affichage en Mairie et sur le site de la préfecture, des demandes concurrentes peuvent être déposées durant le délai fixé par l’Administration.
En cas de concurrence, les dossiers sont présentés en Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA).
 

La décision

L’administration dispose d’un délai de quatre mois à compter de la date de dossier complet pour vous faire connaître sa décision. En l’absence de réponse dans ce délai l’autorisation d’exploiter est accordée tacitement, notamment en l’absence de projet concurrent.  L’administration peut vous informer d’une prolongation de délai de 2 mois supplémentaires, notamment si au moins une demande concurrente est déposée.
Une grille de priorisation des projets tenant compte du type d’opération (installation, agrandissement), de la surface agricole pondérée selon la nature des productions agricoles, y compris les productions hors-sol, et du montant des revenus extra-agricoles du demandeur, du nombre d’actifs de l’exploitation et de la distance est appliquée à chaque projet. Chaque projet obtient un rang de classement permettant de départager des candidats en concurrence (en cas d’égalité, une autorisation d’exploiter peut être donnée aux 2 candidats, laissant le choix au propriétaire). À l’issue de l’instruction une décision explicite (arrêté préfectoral) et motivée est alors établie.
Les publicités en cours peuvent être consultées sur le site de la Préfecture de la Haute-Loire par ce lien : https://www.haute-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Gestion-d…
Vous pouvez également vous adresser auprès de la Mairie où se trouvent les terres qui se libèrent. La publication des terres en Mairie est faite pendant un mois.

Plus d'infos
Contact DDT Haute-Loire :
ddt-controle-structures@haute-loire.gouv.fr
04 71 05 84 00 – Service « économie agricole et 
développement rural »