Réforme du secteur du sucre : un accord «historique» et libéral

UN COMPROMIS SUR la réforme du régime du marché du sucre a été obtenu par les ministres de l’Agriculture de l’Union européenne le 23 novembre, après trois jours de négociations. Très sévère aux vues des dispositions du texte, l’accord a été qualifié d’«historique» par la présidence britannique de l’Union européenne. Pour le ministre français de l’Agriculture, Dominique Bussereau, le compromis «respecte les objectifs que la France s’est fixée» car il est «fondé sur les avantages comparatifs de chaque Etat membre». De son côté, la profession est beaucoup plus réservée que les auteurs du texte. Ainsi Dominique Ducroquet, qui préside la Confédération générale des planteurs de betteraves, considère la réforme comme «la conséquence directe d’un choix libéral de l’Europe», qui va «devenir déficitaire en sucre». Il espère que la France saura profiter du fonds de restrucuration (évalué à 6,3 ME sur quatre années) pour «garder son potentiel». La Confédération internationale des betteraviers européens estime, quant à elle, que le nouveau règlement sucre va condamner «120.000 planteurs de betteraves et 80 sucreries». Pour sa part, la FNSEA a dénoncé une réforme «qui va dans le mauvais sens, (…), ne règle aucun problème, si ce n’est de satisfaire les grands exportateurs mondiaux». Le nouveau régime sera prolongé jusqu’à la fin de la campagne 2014/2015, y compris l’extension du système des quotas de sucre, sans clause de révision des niveaux des prix et des quotas. En voici les principales dispositions :

Mesures sur les prix

– Maintien de 2006/2007 à 2009/2010, en tant que filet de sécurité, de l’intervention publique à 80 % du prix de référence de l’année suivante dans la limite de 600.000 t de sucre blanc par an.

– Changement de la date de début de campagne, fixée au 1 ^er octobre au lieu du 1 ^er juillet à partir de 2007/2008.

– Remplacement du prix d’intervention par un prix de référence, le second étant, en montant brut, réduit par rapport au premier de 36 % sur quatre campagnes (baisse cumulée de 20 % en 2006/2007, 25 % en 2007/2008, 30 % en 2008/2009 et 36 % en 2009/2010) ; perception sur ces montants d’une cotisation des industriels de 2006/2007 à 2008/2009 pour alimenter le fonds de restructuration.

– Réduction du prix minimum de la betterave de 38 % sur les quatre campagnes 2006/2007 à 2009/2010.

– Utilisation du prix de référence pour établir le seuil de déclenchement d’un régime de stockage privé.

Refonte des quotas

– Fusion des quotas de production A et B (17,441 Mt) en un seul quota, une quantité supplémentaire de 1 Mt de quota étant allouée aux Etats membres qui produisent actuellement du sucre C (France métropolitaine 351.695 t, Allemagne 238.560 t, Pologne 100.551 t, Royaume-Uni 82.847 t, Pays-Bas 66.875 t, Belgique 62.489 t, Danemark 31.720 t, République tchèque 20.070 t, Autriche 18.486 t, Suède 17.722 t, Lituanie 8.958 t) ; quantité supplémentaire également allouée à la Grèce, l’Espagne, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Hongrie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et au Portugal à raison de 10.000 t pour chacun de ces pays ; lors de l’allocation de ces volumes supplémentaires, perception une seule fois d’un montant par tonne égal au niveau de l’aide à la restructuration pour la première année.

– Pas de réductions obligatoires des quotas pendant la période de restructuration. A l’issue de celle-ci, application de réductions si nécessaire, sur la base d’un taux forfaitaire en pourcentage appliqué au quota total de chaque Etat membre.

– Augmentation de 300.000 t sur trois ans, à raison de 100.000 t par an, du quota de production d’isoglucose (508.000 t actuellement) pour les fabricants actuellement en activité ; possibilité de quotas supplémentaires d’isoglucose en Italie (60.000 t), en Suède (35.000 t) et en Lituanie (8.000 t), moyennant le paiement d’un montant par tonne égal au niveau de l’aide à la restructuration pour la première année.

Instruments de gestion du marché

– Maintien du système de report des dépassements de quota au cours d’une campagne sur le quota de la campagne suivante.

– Possibilité pour la Commission européenne, en cas de déséquilibre du marché, de retirer, pour une campagne donnée, un pourcentage de quota jusqu’au début de la campagne suivante, étant entendu que seront alors prises en compte, pour la fixation du quota, non seulement les quantités retirées mais aussi celles abandonnées par le biais du plan de restructuration.

– Mise en œuvre par la Commission européenned’un régime de stockage privé si le prix de marché tombe en dessous du prix de référence.

– Si, à partir de 2008/2009, les importations en provenance d’un pays en développement bénéficiaire de l’initiative “Tout sauf les armes (TSA)” augmentent de plus de 25 % d’une année sur l’autre, déclenchement automatique par la Commission européenne d’une procédure pour décider si des dispositions telles qu’un retrait provisoire de la préférence, une suspension, une surveillance ou d’autres mesures doivent être appliquées ; refus de considérer le sucre comme originaire de l’un de ces pays si, après transformation, 80 % de la matière première n’en provient pas effectivement, une autre condition étant que le sucre brut utilisé soit entièrement produit dans les pays TSA.

– Utilisation des possibilités d’exportation avec restitutions offertes par l’OMC, notamment pour le sucre retiré du marché pour cause de déséquilibre.

Dans notre prochaine édition, seront présentées les mesures du nouveau régime du sucre concernant les industries chimique et pharmaceutiques, les raffineries, les restructurations et le soutien direct du revenu des agriculteurs.