COV et CVO : point sur la législation des orges de brasserie
Contrairement au blé, il n’y a pas de cotisation volontaire obligatoire (CVO) sur les orges. En orges fourragères, une grande partie étant autoconsommée, la production est difficile à contrôler. « En orges de brasserie, les semences fermières sont plus difficiles à utiliser en raison des cahiers des charges exigeants des malteurs et brasseurs », affirme Florent Cornut, responsable développement chez Secobra. Néanmoins, les contrats ne demandent pas nécessairement des semences certifiées. Il admet que : « Dire que le triage à façon ne pose aucun problème reviendrait à mener une politique de l’autruche ». Secobra attend beaucoup de la loi qui doit être votée courant 2013 pour reconnaître l’existence des semences fermières, en espérant pouvoir, par la suite, obtenir une compensation, si ce n’est une véritable CVO. Il y a deux ans, Gilles Fouquin, directeur général de Secobra, plaidait dans un article d’Horizon Nord-Pas-de-Calais pour la mise en place d’une CVO comme sur le blé. La CVO rapportant quatre fois moins aux obtenteurs que les royalties pour la vente de semences certifiées, il proposait comme solution d’augmenter le niveau de la CVO et de diminuer celui des redevances. A savoir qu’aujourd’hui, 80 % du chiffre d’affaires de Secobra provient des royalties, obtenues uniquement via les semences certifiées. Si chaque année la société gagne des parts de marché, la part des royalties sur chaque variété diminue d’année en année. Ce dossier est lié aux négociations sur le brevet unitaire européen, actuellement au point mort, suite à la proposition du Conseil de supprimer trois articles, dont celui sur la possibilité d’utiliser librement comme ressource génétique une variété protégée par un COV pour faire de la recherche et de la sélection. Selon Philippe Roux, secrétaire général de la section céréales à paille et protéagineux du Gnis, le président de la commission des affaires juridiques n'accepte pas cette proposition du Conseil à ce jour. Il trouve ça inadmissible d’enlever ces trois articles. D’après le président, un texte qui n’intégrerait pas cette exemption mettrait en danger toute la sélection conventionnelle européenne.
