PAC 2025 et rotation : attention si la même culture est présente depuis 3 ans sur certaines parcelles !

Quelles sont les règles de la BCAE 7 de la PAC ?

Tout bénéficiaire des aides de la PAC est soumis au respect des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) parmi lesquelles la BCAE 7 qui définit des règles de rotation des cultures. Deux critères cumulatifs doivent être respectés sur les terres arables de l’exploitation (surfaces en cultures hors prairies temporaires, cultures pluriannuelles et jachères). Le premier, annuel, implique que sur au moins 35 % de la surface en terres arables, la culture principale est différente de celle de l’année précédente ou qu’il y a eu implantation d’une culture secondaire présente du 15 novembre au 15 février (cas de la monoculture). Le second, pluriannuel, suppose que sur 4 ans (2022 à 2025), chaque parcelle de l’exploitation a vu l’implantation d’au moins deux cultures principales ou qu’il y a eu implantation chaque hiver d’une culture secondaire (cas de la monoculture).

Quand sera vérifié le respect des critères de la BCAE 7 ?

Le critère annuel est vérifié chaque année, le critère pluriannuel ne le sera qu’à partir de la campagne PAC 2025. Son respect sera évalué pour chaque parcelle de deux façons : soit en vérifiant que sur la période 2022 à 2025, il y aura eu sur la parcelle au moins deux cultures principales de catégories différentes implantées, soit en vérifiant qu’une culture secondaire a été implantée sur la parcelle en 2023, 2024 et 2025. La vérification pour l’implantation des cultures secondaires sur 3 ans au lieu de 4 est liée à l’absence de déclaration avant 2023 des cultures secondaires dans le dossier PAC. Par contre, à partir de 2026, il sera bien vérifié, en l’absence de rotation sur la culture principale, qu’il y a eu implantation de cultures secondaires tous les automnes/hivers sur 4 ans.

Ainsi, un agriculteur qui aurait implanté la même culture sur une parcelle en 2022, 2023 et 2024, sans avoir implanté de culture secondaire en 2023 et 2024, est tenu de faire une culture différente en 2025. C’est le cas par exemple d’un agriculteur ayant implanté trois années de suite du maïs, sans avoir jamais semé de culture secondaire en hiver. Il ne peut pas prévoir de refaire un maïs en 2025. Néanmoins, les conditions climatiques de la campagne qui s'achève sont à l'origine de situations dérogatoires.

Dans le cadre de la BCAE 7 de la PAC, comment seront comptabilisées les cultures qui n’ont pas pu être semées sur la campagne 2023-2024 ?

Au printemps dernier, la Commission européenne a ouvert la possibilité de déroger pour 2024 à l’obligation de rotation encadrée par la BCAE 7 face aux difficultés de semis engendrées par les mauvaises conditions climatiques. Certaines cultures d’hiver ont été détruites, d’autres n’ont jamais été semées. Afin de ne pas pénaliser les agriculteurs concernés, la procédure de force majeure a été déclenchée dans les départements impactés. Les exploitants ont eu pour consigne de déclarer dans Telepac la culture implantée au printemps et d’indiquer l’impossibilité de semer la culture d’hiver prévue au départ.

Cette procédure a permis de prendre en compte la culture prévue, mais non présente pour la PAC 2024, et de la comptabiliser pour la BCAE 7 à la place de la culture réellement implantée. Ainsi, les agriculteurs concernés ne seront pas pénalisés par ce changement d’assolement subi. La dérogation a pu être activée également si l’agriculteur n’a pas pu semer sa culture secondaire pendant l’hiver, afin qu’il ne soit pas pénalisé en cas de monoculture. Pour mémoire, le droit à l’erreur offre la possibilité de modifier sa déclaration dans Telepac jusqu’au 20 septembre sans pénalités.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la BCAE 7 de la PAC ?

En cas de non-conformité sur la BCAE 7, un pourcentage de réduction est appliqué l’année du constat sur les paiements soumis aux règles de la conditionnalité. Il s’agit de toutes les aides liées à la surface (paiements découplés, aides couplées, MAEC). La réduction est de 3 % au premier constat pour le critère annuel comme pour le critère pluriannuel (soit 6% en cas de non-respect des deux critères). Si une non-conformité est constatée une nouvelle fois dans les trois ans suivant le premier contrôle, la non-conformité est dite répétée et le taux de réduction associé est alors porté à 9 % pour chaque critère sur l’année du constat.