Droit
Peut-on fermer un chemin rural ?
Un chemin rural est destiné à l’usage public, les riverains n’ont donc en principe pas le droit de le fermer. Explications.
Un chemin rural est destiné à l’usage public, les riverains n’ont donc en principe pas le droit de le fermer. Explications.
- Un chemin rural est-il une voie publique ?
- Qui en est propriétaire ?
- Comment savoir si un chemin est rural ?
- Quelle est la différence entre un chemin rural et un chemin communal ?
- Comment savoir si un chemin est rural ou d’exploitation ?
- Qui doit entretenir un chemin rural ?
- Comment en devenir propriétaire ?
- Comment interdire l’accès à un chemin rural ?
- Un agriculteur qui loue une portion de chemin rural peut-il en interdire l’accès ?
Un chemin rural est-il une voie publique ?
Le chemin rural est une voie publique, à l’usage du public.
Qui en est propriétaire ?
En droit, l’article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime stipule : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. »
Comment savoir si un chemin est rural ?
Pour cela, il faut se renseigner au niveau de la commune, consulter le registre de cadastre, mais aussi les titres de propriétés car le cadastre n’est pas forcément une preuve de propriété.
Quelle est la différence entre un chemin rural et un chemin communal ?
Un chemin rural ne doit pas être confondu avec un chemin communal car le chemin communal fait partie du domaine public de la commune. Son rôle est de relier des lieux habités par la population de la commune contrairement au chemin rural qui a pour fonction de desservir les activités agricoles.
Comment savoir si un chemin est rural ou d’exploitation ?
Un chemin est rural quand il est à l’usage du public à des buts agricoles, ou pour effectuer des randonnées… alors qu’un chemin d’exploitation appartient aux propriétaires riverains afin de servir les exploitants pour effectuer leurs activités et relier des zones d’exploitations.
Qui doit entretenir un chemin rural ?
Comme tout propriétaire, la commune a une obligation d’entretien du chemin rural.
Comment en devenir propriétaire ?
Pour devenir propriétaire d’un chemin rural il y’a deux possibilités :
- soit par aliénation c’est-à-dire par la vente du chemin rural selon l’article L161-10 du code rural et de la pêche maritime
- soit par usucapion c’est lorsque le riverain prouve devant le tribunal judiciaire que le chemin rural n’est plus affecté à l’usage du public depuis 30 ans et que l’acquéreur s’en occupe depuis des décennies de manière continue.
Comment interdire l’accès à un chemin rural ?
La commune peut interdire l’accès quand le chemin représente des risques de circulation néanmoins le maire ne peut pas interdire l’accès à un chemin rural s’il n’y a pas un autre chemin alternatif car cela empêcherait les riverains d’accéder à leurs exploitations et cela n’est pas accepté par la jurisprudence.
Un agriculteur qui loue une portion de chemin rural peut-il en interdire l’accès ?
Un chemin rural qui est remis à un agriculteur reste tout de même ouvert au public, le droit de passage est restreint que par délibération du conseil municipal selon l’article L161-11 du code rural et de la pêche maritime.
