HVE : prolongation du crédit d’impôt en 2023

Le crédit d'impôt pour les exploitations certifiées de Haute valeur environnementale (HVE) a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE selon le ministère de l’agriculture. Afin de ne pas casser cet élan, le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

Quel est l’objectif du crédit d’impôt HVE ?

Le crédit d’impôt est un dispositif qui a été mise en place pour les exploitations certifiées de HVE afin de soutenir leur engagement et accélérer la transition agroécologique.
 

Qui est bénéficiaire du crédit d’impôt ?

Toute entreprise agricole (entreprise individuelle agricole ou société agricole) certifiée HVE conformément à l’article L611-6 du code rural et de la pêche maritime (niveau 3 de la certification environnementale des exploitations agricoles).

Comment faire sa demande de crédit d’impôt HVE ?

Pour faire sa demande, il suffit de remplir le formulaire ad-hoc CERFA N°2069-RCI-SD et le transmettre au service des impôt.

Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise agricole au titre de l’année en fonction de la date d’obtention de la certification HVE.

Le surplus est versé à l’entreprise agricole.
 

Quel est le montant du crédit d’impôt HVE ?

Le montant du crédit d’impôt s’élève à 2 500€ par exploitation agricole.

Le crédit d’impôt HVE est octroyé une seule fois.