Aléas climatiques

Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : projet de loi adopté

Après un vote à une large majorité à l’Assemblée nationale puis au Sénat, le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture est définitivement adopté par le Parlement le 24 février.

« Le projet de loi adopté établit une couverture universelle contre les risques climatiques accessible à tous les agriculteurs. A cette fin, il institue un dispositif de couverture des risques climatiques à trois étages, prévoyant une absorption des risques de faible intensité à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole, une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d’intensité moyenne, par le biais de l’assurance multirisque climatique dont les primes feront l’objet d’une subvention publique, et une garantie directe de l’Etat contre les risques dits catastrophiques », explique le communiqué du ministère.

Quatre grands piliers

Cette réforme du régime de l’assurance récolte repose sur quatre principes fondamentaux :

• Une plus grande solidarité, avec une solidarité nationale accrue permettant d’atteindre un financement de 600 millions d’euros par an du dispositif (contre 300 millions d’euros aujourd’hui) ;
• Une universalité, en prévoyant une couverture des risques dits « catastrophiques » ouverte à tous les agriculteurs, quelle que soit leur filière ;
• Une meilleure lisibilité, avec une répartition des risques claire entre agriculteurs, assureurs et Etat ;
• Une plus grande rapidité, permettant une indemnisation accélérée (le système actuel pouvant conduire l’indemnisation à être versée avec jusqu’à deux ans de décalage) 

Un travail à poursuivre

Ce texte, qui fixe les fondations de ce nouveau régime de couverture des risques climatiques en agriculture, sera promulgué dans les prochains jours. Un travail de concertation avec l’ensemble des parties prenantes se poursuivra afin de préparer les dispositions réglementaires et une ordonnance permettant de définir les modalités pratiques de mise en œuvre de la réforme. Ce nouveau régime de couverture devra être pleinement opérationnel en 2023 - soit l’année d’entrée en vigueur de la nouvelle programmation de la PAC, revendique le gouvernement.