NRE : le texte oublié
Alors qu’un accord interprofessionnel a été signé le 25 août, et que la France s’est engagée à modifier la loi NRE en décembre prochain, l’Europe s’apprête à exhumer un texte voté en septembre 2002 par le Parlement européen. Il s’agit d’un règlement relatif aux “promotions des ventes sur le marché intérieur”. (cf. Fld du 10 septembre 2002)
Selon ce texte, qui concerne l’ensemble des activités économiques, interdiction serait faite aux “Etats membres ou aux organismes de régulation non-publics” d’édicter une “autorisation préalable, ou exigence ayant un effet équivalent, en vue de l’utilisation ou de la communication commerciale d’une promotion des ventes”. Le même texte rend par ailleurs obligatoire la mention du prix dans toute communication relative aux promotions.
Bref, si un tel texte était définitivement adopté, il rendrait caduc l’article 49 de la loi sur les nouvelles régulations économiques. Or on prête à la présidence néerlandaise, pays de commerçants s’il en est, de remettre ce document au goût du jour. A suivre donc.
