Bien choisir le statut de son conjoint

Que l’on soit une femme ou un homme à la tête d’une exploitation, il est important de choisir pour son conjoint le bon statut social. Depuis 2006, il est obligatoire qu’un conjoint qui participe au fonctionnement de l’exploitation ait un statut défini. Pour Daniel Causse, expert-comptable et responsable technique et déontologique chez CER-France il est « important de bien peser le pour et le contre de chaque statut et de faire en sorte que le conjoint soit couvert en fonction de son implication dans l’exploitation ». Il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver et il ne faut pas hésiter à demander l'opinion d'un professionnel. Voici cependant un récapitulatif des différents statuts.

Le statut le plus répandu chez les conjoints d’agriculteurs est celui de collaborateur agricole. Pour en bénéficier il faut être marié, pacsé ou en concubinage avec le chef d’exploitation et ne pas être rémunéré pour ses activités sur l’exploitation. Le statut est peu coûteux et simple à mettre en place mais les prestations sociales pour le conjoint sont limitées. Ces dernières se développent cependant ces dernières années. Depuis janvier 2016, la prestation maladie universelle permet au conjoint d’être directement remboursé des prestations en nature de la Sécurité sociale, c'est-à-dire les frais de santé engagés lors d'une maladie, d'une maternité ou d'un accident de travail. Le conjoint collaborateur bénéficie directement donc des remboursements des soins maladies. Par contre, le chef d’exploitation cotise pour les indemnités journalières « vie privée ». En outre, le conjoint peut bénéficier d’une allocation de remplacement de maternité, d’une pension d’invalidité et d’un droit à la formation professionnelle continue. En cas de décès du conjoint, il peut prétendre à une créance de salaire différé. La prestation retraite est faible puisque le collaborateur acquiert un droit à la retraite forfaitaire, soit 3 248 euros par an pour une carrière complète à laquelle se rajoute une retraite proportionnelle de 16 points par an. En cas de séparation le conjoint collaborateur peut se retrouver sans ressources et sans droits au chômage par exemple.

Le statut de conjoint salarié est plus coûteux mais il offre aussi au conjoint de meilleures prestations sociales. En plus du salaire qu’il faut verser au conjoint le coût de ce statut intègre les charges salariales qui sont les mêmes que le salarié soit un conjoint ou non. L’autre inconvénient pour le chef d’exploitation est que ce statut est plus contraignant administrativement. Il faut en effet rédiger un contrat de travail (et le respecter), établir des fiches de paie, assurer la gestion des droits salariaux… Mais ce statut permet au conjoint d’avoir accès à de correctes prestations sociales et à des revenus propres. En cas de mauvaise situation économique de l’élevage, si le chef d’exploitation est obligé de licencier son conjoint, ce dernier pourra toucher le chômage et ainsi aider à faire vivre le couple ou la famille. Pour la retraite les droits acquis comprennent une retraite de base correspondant à environ 50 % du salaire brut annuel (des 25 meilleures années) à laquelle s’ajoute une retraite complémentaire qui dépend du montant du salaire et du statut du salarié. Pour la retraite de base, la validation d’un trimestre nécessite de percevoir une rémunération au moins égale à 150 smic horaires, soit, pour quatre trimestres, 600 smic.

Depuis 2010, deux époux ou partenaires pacsés peuvent être associés en Gaec. Les deux conjoints associés ont les mêmes droits sur l’exploitation. Le conjoint associé cotise et bénéficie de toutes les prestations sociales attribuées à un chef d’exploitation. Que ce soit en termes d’assurance maladie, de maternité ou d’accident du travail. En cas d’accident ou de maladie professionnelle, le conjoint bénéficie d’indemnités journalières et du versement d’une rente ou d’un capital à partir de 30 % d’invalidité. Chaque associé de l’exploitation valide des années pour la retraite forfaitaire et des points de retraite proportionnelle en fonction de son niveau de cotisation. Le fait d’être en Gaec permet de bénéficier du principe de transparence au niveau fiscal : seuil pour régime du forfait, crédit d’impôt formation, plafond pour DPI et DPA, mais également pour les aides économiques, notamment en zone défavorisée (ICHN…).

Le statut de coexploitant est de moins en moins répandu et est devenu anecdotique. Avec le changement de lois en 2014, il est devenu moins intéressant économiquement que les autres statuts. Les exploitants préfèrent donc généralement se mettre en Gaec.