La provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches allaitantes ou laitières rétroactive en 2024
Le gouvernement a annoncé le 1er avril autoriser les exploitants agricoles qui constatent une hausse de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et allaitantes à faire application d’une provision d’un maximum de 15 000 euros dès les exercices clos à compter du 1er janvier 2024.
Le gouvernement a annoncé le 1er avril autoriser les exploitants agricoles qui constatent une hausse de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et allaitantes à faire application d’une provision d’un maximum de 15 000 euros dès les exercices clos à compter du 1er janvier 2024.
Le gouvernement a annoncé le 1er avril 2025 « l’application anticipée des dispositions de la loi de finances pour 2025 en matière de provision pour vaches laitières et allaitantes ».
Lire aussi : Loi de finances 2025 : quelles mesures fiscales pour les agriculteurs ?
Une provision dans la limite de 15 000 euros par exploitation
Pour rappel, l’article 66 de loi de finances 2025 a mis en place un nouveau dispositif de provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes codifié à l’article 73 A du code général des impôts (CGI), applicable au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028. Le montant de la provision correspond à l’augmentation valeur de la globale du cheptel dans la limite de 15 000 euros par exploitation (multipliée par le nombre d’associés exploitants en Gaec et EARL). Une provision permettant de faire évoluer le résultat imposable et l’assiette de cotisations sociales.
Lire aussi : Cinq conseils pour consolider son exploitation en cas de bon résultat
« Pour accélérer les effets de cette mesure, le gouvernement entend autoriser les exploitants agricoles qui constatent une hausse de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et allaitantes à faire application de cette provision dès les exercices clos à compter du 1er janvier 2024 », affirme le gouvernement dans un communiqué.
L’agriculture est au cœur de notre souveraineté économique et alimentaire. Pour être à la hauteur de cet enjeu, avec @AnnieGenevard, nous anticipons certaines mesures ambitieuses prévues par la loi de finances 2025 :
→ Application de la provision pour stocks de vaches laitières… pic.twitter.com/6uBNBn0TI0— Amélie de Montchalin (@AdeMontchalin) April 1, 2025
Un avantage non cumulable avec la déduction fiscale de 150 euros par vache
Le bénéfice de cette tolérance « est exclusif du bénéfice de la déduction pour augmentation de la valeur des stocks prévue à l’article 70 de la loi de finances pour 2024 », précise le communiqué. Ce qui signifie que les exploitants ayant fait le choix de pratiquer cette déduction fiscale en 2024 ne peuvent pas se prévaloir de l’application anticipée de la provision.
Relire : Revenu : les arbitrages à faire pour profiter de la déduction fiscale de 150 euros par vache
Une instruction fiscale avant la traduction législative dans la PLF 2026
Cette annonce fera l’objet d’une traduction législative dans le prochain projet de loi de finances. En attendant elle devrait être concrétisée par une instruction des services fiscaux. Cette provision s’appliquera à l’avenir pour les exercices 2025, 2026 et 2027.
Cette confirmation était attendue par les éleveurs
« Cette confirmation était attendue par les éleveurs », se félicite la fédération nationale bovine (FNB) qui incite les éleveurs à se rapprocher de leurs comptables.
« Cette disposition fiscale et sociale est une reconnaissance de l’enjeu de pérennité du cheptel bovin et de la nécessité d’enrayer la décapitalisation subie depuis de trop longues années », souligne la FNB.
Communiqué📢 : La mesure de provision sur le cheptel bovin enfin finalisée par le gouvernement ! Une confirmation attendue de longue date par les éleveurs et sur laquelle @Eleveursbovins s’était fait notamment le relais actif vers les pouvoirs publics. pic.twitter.com/59dZdALLhF
— FNB (@EleveursBovins) April 1, 2025
