La chambre d’agriculture de la Creuse vous informe

Prime à la brebis « Aide aux ovins » : questions/réponses

Je souhaite bénéficier de l'aide aux ovins : que dois-je faire ?

Je dois déposer une demande auprès de la Direction départementale de l'agriculture avant le 1er février 2010.

Comment et quand me procurer les formulaires de demande d'aide ?

Les formulaires sont disponibles depuis le 1er janvier auprès de la Direction départementale de l'agriculture. Les formulaires de demande sont arrivés dans les mairies. La télédéclaration est possible.

Combien de brebis puis-je déclarer ?

Vous devez avoir au moins 50 brebis pour pouvoir être éligible à l'aide.

Sont considérées éligibles les brebis correctement identifiées qui, au plus tard le dernier jour de la période de détention obligatoire (voir ci-après) ont mis bas au moins une fois ou sont âgées au moins d'un an au plus tard le 12 mai 2010.

Les agnelles nées avant le 12 mai 2009 peuvent être déclarées à l'Aide aux ovins.

Les animaux déclarés doivent être détenus sur l'exploitation pendant une période de 100 jours consécutifs : du 2 février au 12 mai 2010.

Ainsi, vous devez engager un nombre de brebis que vous êtes sûr de maintenir sur l'exploitation pendant cette période.

Ai-je besoin de faire une demande de droits à prime si je n'ai pas assez de quotas ?

Les droits ovins disparaissent. L'attribution de cette prime n'est pas liée à un quota.

Existe-il d'autres critères pour être éligible à cette aide aux ovins ?

Il existe désormais un critère de productivité pour être éligible à la prime. Il faut pouvoir justifier d'au moins 0.5 agneau né par brebis sur l'année n-1.

Pensez à conserver les carnets d'agnelage ou tout autres documents listant toutes les naissances de l'année 2009 pour justifier du ratio en cas de contrôle.

Qu'est-ce que la période de détention obligatoire, ou PDO ?

C'est la période pendant laquelle vous devez maintenir sur l'exploitation le nombre de brebis que vous avez déclaré. Les animaux déclarés doivent être détenus pendant une période de 100 jours consécutifs : du 2 février au 12 mai 2010 inclus.

Dans le cas où l'effectif n'est pas maintenu, des pénalités seront appliquées, hormis dans les cas d'une reconnaissance des circonstances naturelles ou d'une reconnaissance des circonstances exceptionnelles.

Puis-je remplacer des brebis pendant la Période de détention obligatoire ?

Vous pouvez remplacer des brebis engagées par des brebis éligibles au cours de la période de détention (en cas de réforme, sortie de l'exploitation, etc.).

Vous pouvez aussi remplacer, pendant cette période, des brebis engagées à l'aide par des agnelles à condition notamment que leur identification soit intervenue dans les 7 jours suivant la naissance. Le nombre de ces remplacements effectués par des agnelles est limité à 20 % du nombre de brebis engagées à l'aide. Ces agnelles doivent être nées le 31 décembre 2009 au plus tard.

J'ai cru comprendre qu'il y avait la possibilité d'avoir un bonus d'aide. Sur la base de quels critères ?

L'aide est majorée de 3 euros (estimation) pour les éleveurs adhérents, le jour de leur déclaration, à une Organisation de producteurs commerciale, une Organisation de production non commerciale ou si vous avez souscrits un contrat-type avec un opérateur.

Ne pas oubliez de cocher la case correspondante sur le formulaire de demande et d'y joindre l'attestation.

Que dois-je faire pour être éligible au bonus ?

Il faut que, le jour où vous déposerez votre demande d'aide, vous soyez adhérent à une Organisation de producteurs commerciale, une OPNC ou avoir souscrit un contrat-type avec un opérateur pour pouvoir avoir accès à ce bonus dès 2010.

Si vous n'êtes pas, à ce jour, à une Organisation de producteurs commerciale ou si vous n'avez pas de contrat-type avec un opérateur, vous pouvez le faire courant 2010 pour être éligible en 2011.

Quels autres documents dois-je joindre à ma déclaration ?

Si vous ne le faites pas déjà (dans le cadre de votre déclaration PAC annuelle), vous devez faire une déclaration de surfaces avant le 17 mai 2010.

En cas d'absence de dépôt de déclaration de surface, une réduction de 3 % sur l'aide est appliquée.

Cette déclaration de surface sert de base pour la localisation des animaux. Si les brebis sont sur des parcelles non déclarées en 2009, il ne faut pas oublier de remplir le bordereau de localisation joint au formulaire de demande d'aide.

Quel montant d'aide vais-je toucher par brebis ?

125 millions sont destinés au secteur ovin. Le montant de l'aide de base sera connu en fin d'année en fonction des demandes déposées par les éleveurs et donc du nombre de brebis déclaré à la prime.

Les premières simulations effectuées par les services du ministère donnent une aide de base de 21 euros.

La prime à la brebis est-elle concernée par la modulation ?

Oui, cette prime à la brebis est concernée dès 2010 par la modulation obligatoire. Elle est aujourd'hui appliquée sur toutes les aides, y compris les nouvelles aides du bilan de santé de la PAC. La modulation sera de 8 % en 2010.

NB : si vous recevez aujourd'hui moins de 5 000 euros d'aides PAC (toutes aides PAC confondues y compris la nouvelle prime à la brebis), vous êtes exonérés de cette modulation.

Quand vais-je recevoir la prime ?

La prime sera versée à partir du 1er décembre (comme les autres primes animales de la PAC).

En cas de contrôle, quels sont les documents que je dois présenter ?

Bénéficiant d'aides PAC, vous êtes tenu de respecter les exigences réglementaires minimales en matière de conditionnalité : d'environnement ; de bonnes conditions agricoles et environnementales ; de santé publique, santé des animaux et des végétaux ; de protection animale (notamment identification, registre d'élevage, notification des mouvements).

Le contrôle lié à cette aide ovine est celui qui sera réalisé pendant la période de détention obligatoire (du 2 février au 12 mai) et qui permettra de vérifier l'exactitude et le respect des engagements des éleveurs : nombre de brebis déclarées, éligible ou non au bonus, surfaces déclarées.

La vérification de l'effectif engagé s'effectuera de deux façons :
- avec le comptage des animaux (Les brebis sans boucles ne seront pas prises en compte dans l'effectif).
- A partir des documents du registre d'identification soit le recensement au 1er janvier 2010 ; les documents de circulation ; les bons d'équarissage ; la liste des boucles posées avec leur date de pose ou le carnet d'agnelage ; le tableau des boucles de remplacement.

N'oublier pas de remplir un document de suivi des mouvements des brebis (un exemple est fourni avec le formulaire de demande ).