Gaec & Sociétés

Pour une reconnaissance de tous les associés de Gaec

Alors que la loi sur les Gaec fête ses 50 ans cette année, Gaec & Sociétés, l'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l'Exploitation en Commun, se mobilise pour que chaque associé de Gaec soit reconnu comme un chef d’exploitation à part entière. Pour faire entendre son cri de protestation contre des pratiques qui aboutissent à la reconnaissance non systématique de tous les associés d’un Gaec, elle lance une motion à signer par tous les agriculteurs et plus particulièrement par les associés de Gaec.
Maryse Font, responsable de Gaec & Sociétés Auvergne-Limousin  et membre du bureau national de Gaec & Sociétés,  explique : «La loi Gaec a 50 ans cette année, et pourtant l’un de ses principes fondateurs, la «transparence », est encore trop souvent inappliqué. Selon le Code Rural, un associé de GAEC doit être traité en ce qui concerne son statut professionnel et notamment, économique, social et fiscal comme un chef d’exploitation à part entière. Un associé de GAEC doit donc disposer des mêmes droits qu’un exploitant individuel. Or, à l’heure actuelle, les associés de Gaec sont reconnus sur les plans fiscal et social mais pas complètement au niveau économique (aides ICHN, Bâtiments d’élevage…). Un associé doit apporter une demi SMI pour bénéficier de l’ICHN et d’une SMI pour prétendre aux aides bâtiment d’élevage. Les JA, quant à eux, obtiennent la transparence (pour l’ICHN) à partir du moment où l’un des associés lui rétrocède une demi SMI».

Des inégalités régionales
Mais, tous les Gaec français ne sont pas à égalité en matière de transparence : «Selon les régions, les préfets limitent la transparence à 3 associés ou bien à un seul. En Haute-Loire, lorsqu’un exploitant hors-sol intègre un Gaec, il va devoir justifier d’une transparence en apportant une SMI. Alors que dans d’autres départements, on lui reconnaît sa transparence fiscale  sans aucun apport de surface supplémentaire. Ce n’est pas normal !» souligne Maryse Font.
Selon cette responsable professionnelle, la reconnaissance du statut professionnel de chaque associé de Gaec est également baffoué dans le domaine des congés : «chaque exploitant a droit à 14 jours de crédit d’impôt accordé par l’Etat. Or, en Gaec les associés ont droit à 14 jours quel que soit le nombre d’associés au sein du Gaec».
Gaec & Société réclame donc une transparence totale et invite tous les associés de Gaec à se mobiliser autour de cette revendication en renvoyant la motion (voir en bas de cette page) complétée et signée à la FDSEA de Haute-Loire, Immeuble interconsulaire, 16 Bd Bertrand, BP 90063, 43002 Le Puy en Velay.
La motion est téléchargeable sur le site www.gaecetsocietes.org ; elle est aussi disponible auprès de votre FDSEA et sera distribuée au Sommet de l’Elevage à Cournon.
«Soyez nombreux à la signer et à la renvoyer, nous montrerons ainsi ce qu’est la force des Gaec!» a indiqué Maryse Font.
Une fois signée par le plus grand nombre de personnes, cette motion sera remise au Ministère de l’Agriculture début 2013.

Téléchargez la motion sur le site : www.gaecetsocietes.org