Plan de relance

Plan de relance : Quelles sont les mesures ouvertes et les conditions d’éligibilité ?

Les mesures s'adressent directement aux agriculteurs à titre individuel ou en société, aux CUMA, aux ETA, aux GIEE, ... Elles sont ouvertes pour deux ans, mais le traitement " premiers arrivés, premiers servis " nécessitent d'engager rapidement les investissements. Déjà certains dispositifs ouverts depuis le 4 janvier dernier ont atteint leur plafond de financement. Le ministère en date du 27 janvier a toutefois annoncé certains aménagements. Tour d’horizon.

Un second dispositif pour les équipements et semences du plan protéines
Ainsi, au vu du dépassement des 20 millions d’euros budgétés alors que les dossiers reçus représentent au moins l’équivalent de 60 millions d’euros, FranceAgriMer va mettre en place très prochainement un second dispositif exceptionnel pour les aides aux équipements et semences du plan protéines. " Nous travaillons à un dispositif complémentaire avec un budget équivalent ", explique-t-on rue de Varenne. Les services du ministre appellent les agriculteurs qui ont vu leur dossier rejeté à retenter leur chance pour la seconde tranche. Celle-ci sera toutefois réorientée vers les légumineuses, car les dossiers acceptés pour les premiers 20 millions d’euros ont été majoritairement dédiés aux fourrages.

Clôture dans l’immédiat de l'aide à la conversion des agroéquipements…
Le ministère de l'Agriculture a annoncé la clôture du guichet des aides à la conversion des agroéquipements. Dotée de 215 millions d’euros, cette mesure a aussi connu un " succès massif et rapide", avec 14 710 dépôts de dossiers, pour un montant de 205 millions d’euros. Les 10 millions restants sont sanctuarisés pour être par la suite rouverts aux départements d'Outre-mer qui ont déposé " un peu moins de dossiers " que le reste du territoire, précise-t-on au cabinet du ministre de l'Agriculture. Pour l'heure, il n'est pas prévu que la mesure soit ré-abondée, expliquent les services du ministre, qui précisent toutefois que des rendez-vous interministériels sur le Plan de relance sont prévus tous les trois mois, à l'issue desquels des transferts peuvent être réalisés.
" Sur les 14 710 dossiers, les trois quarts portaient sur des équipements de substitution aux produits phytosanitaires ", se félicite enfin le cabinet.

Mais poursuite des mesures fléchées " adaptation au changement climatique "
Les matériels éligibles correspondent à la : protection contre le gel (bâches, tours à vent, convecteurs...), la grêle (filets paragrêle, capteurs ou radars de détection,...), la sécheresse (sondes tensiométriques, matériel de stockage et de traitement des eaux de pluie, filets d'ombrage, goutte à goutte, impluvium, micro-irrigation, micro-fertilisation, rampes, pivots...), contre le vent-cyclone, l’ouragan, la tornade… Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 2 000 € HT et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 40 000 € HT. Pour les CUMA, le plafond des dépenses éligibles est fixé à 300 000€ HT par demande. Le taux de l’aide est fixé à 30 % du coût HT des investissements éligibles. Pour les demandes portées par les CUMA ou les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.

Le " pacte biosécurité et bien-être animal " est doté d’une enveloppe de 100 millions d’euros : 98 millions d’euros pour l’aide aux investissements et 2 millions d’euros pour la formation des éleveurs.

Mesures en faveur de la biosécurité et du bien-être en élevage
Il est piloté par les régions via le Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations Agricoles (PCAEA), sur la base d’un cadrage national. L’objectif est d’inciter les éleveurs à faire un diagnostic de leur exploitation afin de présenter des demandes d’aide cohérentes. Pour les élevages, concernant la biosécurité, seront priorisés les éleveurs qui pourront fournir un audit de moins de douze mois ou un autodiagnostic de biosécurité. La liste des investissements éligibles est très vaste. Elle couvre la maîtrise de l’ambiance du bâtiment (bardages, volets, brise-vent, brasseurs et ventilateurs, asperseurs, extracteurs…), des équipements de contention (cages, cornadis, barrières anti-recul, pédiluve…) et de confort (tapis, aires raclées, rainurage sol béton, brosses, chauffages, solutions d’enrichissement du milieu dans les bâtiments avec des ballons et objets ludiques pour les veaux). Sont également éligibles par exemple l’installation de doubles clôtures pour éviter le " fil à fil ", l’équipement de parcelles (en clôtures et dispositif d’abreuvement) en cas d’échanges de parcelles, l’aménagement des points d’eau (empierrement, pompes, clôtures de zones humides…), ainsi que d’autres équipements pour éviter les contacts directs et indirects avec la faune sauvage et d’autres bovins. L’aménagement de plateforme d’équarrissage, d’aire de lavage du matériel, de l’entrée de la zone d’élevage avec pédiluve et lave-botte et/ou prêt de cotte et bottes, l’aménagement du circuit des véhicules dans l’exploitation sont aussi listés.

Diagnostics carbone et plantations de haies
Des " diagnostics carbone " ciblant les agriculteurs installés depuis moins de cinq ans ont d’autre part été annoncés par le ministère de l’Agriculture dans le cadre du plan de relance. L’enveloppe totale est de 10 millions d’euros. Le programme devrait être opérationnel à compter du mois de mars 2021, et le guichet sera ouvert jusqu’à fin 2022, à concurrence de l’enveloppe allouée. Les filières bovins viande, ovins et caprins ont construit des outils filières (Boviwell, grilles d'autodiagnostic en filières bovines, ovines, caprines, porcines, Anicap,.. ). La filière laitière s'appuie sur la charte des bonnes pratiques d'élevage (éligibilité pour les éleveurs engagés avec un audit de moins d'un an). La filière porcine souhaite s’appuyer sur le cahier des charges " Le Porc Français ". Les filières avicoles et cunicoles s’appuieront sur leur outil EBENE d’évaluation bien-être animal. Enfin, le plan de relance décline la mesure " Plantons des haies ! ". Portant sur 50 millions d’euros, elle soutiendra les investissements dans les plantations de haies et d’alignements intra-parcellaires. Elle sera pilotée par les régions et devrait normalement elle aussi être opérationnelle en mars 2021.

Création d’un crédit d’impôt HVE
Objectif de cette mesure : Certifier 4 000 exploitations supplémentaires par an et atteindre les 15 000 exploitations certifiées en 2022. Elle prendra la forme d’un crédit d’impôt d'un montant de 2500 euros pour les nouvelles exploitations certifiées en 2021 ou 2022 et pour les exploitations dont la certification est toujours valide au 31/12/2021. Elle sera cumulable avec le crédit d'impôt bio pour les exploitations possédant la double certification dans la limite de 5 000 euros de crédit d'impôt.

Aides à l’embauche des jeunes et des personnes handicapées
Par ailleurs, le plan de relance prévoit un coup de pouce à l’embauche des jeunes et des personnes handicapées dont pourra bénéficier le secteur agricole.
Il s’agit : d’une aide à l’embauche d’un montant maximal de 4 000 euros (1 000 euros/ trimestre) pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 pour l'embauche d'un salarié de 26 ans, en CDI ou CDD de plus de 3 mois pour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC ; d’une aide à l’apprentissage (et au contrat de professionnalisation) pour la 1ère année du contrat de 5 000 euros pour les mineurs et 8 000 euros pour les majeurs pour tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 (pour les diplômes ou titres jusqu’au niveau master ou un certificat de qualification professionnelle pour les contrats de professionnalisation).
Les employeurs qui recruteront une personne handicapée pourront en outre mobiliser les aides suivantes : aide à l’embauche sans limite d’âge jusqu’au 28 février 2021 ; aide à l’apprentissage sans limite d’âge et aide au contrat de professionnalisation.