Bilan de santé de la PAC
La nouvelle aide ovine se met en place
Les éleveurs ont jusqu’au 1er février inclus pour déposer le formulaire de demande de cette nouvelle aide.
La prime à la brebis et la prime supplémentaire perçues jusqu’en 2009 par les éleveurs ovins sont découplées à partir de 2010, ce qui veut dire que désormais leur montant se rajoute au montant des DPU (dans la réalité 87,5 % seulement). Par contre, une nouvelle aide spécifique pour les éleveurs ovins est créée avec une enveloppe globale de 125 millions d’euros. Les éleveurs ont jusqu’au 1er février inclus pour déposer le formulaire de demande de cette nouvelle aide. Ils pourront bénéficier d’un complément d’aide de 3 euros s’ils s’engagent dans une démarche de contractualisation adaptée à la spécificité des circuits commerciaux (organisations de producteurs commerciales, OP non commerciales, éleveurs libres) et encadrée par un accord interprofessionnel étendu*.
Les modalités de la nouvelle aide aux ovins (AO) sont globalement calées sur ceux de l’ancienne PB. Mais un certain nombre de changements importants consécutifs ont été introduits.
Nouvelles dispositions
Ainsi l’aide, en fonction du nombre de brebis avec un seuil minimum de 50 brebis éligibles, n’est plus limitée par le nombre de droits. Le montant perçu par brebis est donc appelé à varier chaque année en fonction des effectifs détenus. D’un montant de base de 21 euros / tête, un stabilisateur sera appliqué en cas de dépassement de l’enveloppe. En outre, la prime ne sera accessible qu’aux éleveurs qui ont des performances techniques suffisantes : ils doivent satisfaire à un seuil de productivité minimum de 0,5 agneau né par brebis et par an. Ils pourront également remplacer pendant la période de détention obligatoire de 100 jours et dans la limite de 20 % de l’effectif, des brebis éligibles par des agnelles de renouvellement nées avant le 31 décembre 2009 et identifiées au plus tard à 7 jours, en le notifiant à leur DDEA.
Surtout une majoration de 3 euros minimum par brebis sera accordée aux éleveurs qui s’engagent dans la voie de la contractualisation. Un accord interprofessionnel « historique » a été signé en ce sens. Selon les termes de cet accord, ne pourront bénéficier du complément que les éleveurs qui sont en mesure de fournir avec leur formulaire de demande d’aide un engagement de commercialisation et une copie du prévisionnel des mises en marché des agneaux destinés à la boucherie en 2010. L’engagement de commercialisation doit porter sur 50 % au moins de la production mise en marché auprès d’un maximum de trois opérateurs commerciaux explicitement désignés. Un modèle de contrat-type de commercialisation élaboré par l’interprofession est accessible sur le site internet www.interbev.fr ou www.nosbrebis.fr et dans les comités régionaux interprofessionnels. Il est également disponible dans les syndicats départementaux ovins.
Toutefois une procédure simplifiée a été admise par l’administration pour les éleveurs engagés dans des OP commerciales ou en OP non commerciales :
- Si l’éleveur est adhérent d’une OP commerciale, il devra fournir une attestation du président de l’OPC indiquant que l’éleveur est adhérent de l’OPC. Elle pourra se substituer au contrat type. Dans ce cas l’éleveur adhérent de l’OP commerciale joindra à son formulaire de demande d’aide 2010 l’attestation accompagnée de la copie du formulaire type de prévisionnel de la mise en marché d’agneaux de boucherie.
- Si l’éleveur est adhérent d’une association de production non commerciale (OPNC), il devra fournir une copie de son engagement qui permette d’établir que les obligations de l’accord interprofessionnel sont bien respectées. Elle pourra se substituer au contrat type. Dans ce cas, l’éleveur adhérent de l’OPNC devra joindre à son formulaire de demande d’aide 2010 les copies de son engagement à l’OPNC et du formulaire type de prévisionnel de mise en marché 2010 de sa production d’agneaux de boucherie.
- Dans tous les autres cas où l’éleveur n’est ni adhérent d’une OPC, ni d’une OPNC, il doit joindre à son formulaire de demande d’aide 2010 une copie de son contrat-type. Cette copie doit est accompagnée de celle du document type du prévisionnel des mises en marché relatif à sa production d’agneaux de boucherie.
* : pour les éleveurs qui déposent leur demande par Télépac, les pièces justificatives exigées pour le complément d’aide doivent être envoyées par courrier à la DDEA.
