PAC
Application du « Bilan de Santé » : état des lieux
Voici les modalités d'application du « Bilan de Santé » qui ont été discutées au sein du groupe de travail inter-OPA depuis les arbitrages ministériels du mois de juin 2009.
1 - Découplage du solde de la PMTVA
Il restait une incertitude sur le découplage du solde de la PMTVA. En effet, l'enveloppe de la PMTVA à découpler (25 %) s'élève à 183,604 M d’euros. Sur cette enveloppe, 93 M d’euros sont prélevés pour financer le soutien spécifique découplé à l'herbe. Le solde (90,604 M d’euros) sera intégralement découplé de façon historique, proportionnellement au niveau des aides PMTVA perçues au cours de la période de référence.
2 - Choix de la période de référence
Cette période de référence sera utilisée pour la mise en oeuvre des découplages historiques (SCOP, PMTVA, etc.) et autres dotations spécifiques (Art. 63) en 2010. La période de référence sera la meilleure année de dotation, tous découplages confondus, y compris les surfaces en herbe sur la période 2005, 2006, 2007, 2008 : pour chaque année, les montants de référence des différents découplages seront additionnés individuellement ; la meilleure année sera celle où le total des différents montants de référence est le plus important. Cette méthode permet le traitement automatique des investissements, installations et circonstances exceptionnelles entre 2005 et 2008.
3 - Découplages spécifiques en 2010 (Art. 63)
Le soutien à l'herbe L'éligibilité à la dotation « herbe » et le niveau de la dotation seront déterminés par le taux de chargement de l'exploitation en 2008, établi sur la même base que celui de la PHAE (voir tableau ci-après).
Le soutien au maïs valorisé par les éleveurs
Seuls les exploitants ayant au moins 10 UGB ont accès à ce soutien. Ce critère ne sera vérifié que sur la base des UGB 2008. Pour les herbivores, les données UGB seront les mêmes que pour le soutien à l'herbe (voir tableau).
4 - Points divers concernant les DPU
Suspension des programmes départementaux en 2010
Le ministère a confirmé l'impossibilité technique pour les DDAF de mettre en oeuvre les programmes de redistribution des réserves départementales de DPU en 2010. En effet, les DDAF seront dans l'incapacité d'instruire les dossiers dans les délais (avant le 15 mai 2010) dans la mesure où les portefeuilles de DPU suite à l'application du « Bilan de Santé » ne seront pas connus avant l'automne de la même année. Pour éviter de perdre la dotation 2010 correspondant aux réserves départementales de DPU, estimées à 4 millions d'euros, le seul choix possible est de les faire remonter à la réserve nationale pour la campagne 2010.
L'application du principe de transparence Gaec
Toutes les dotations du 1er pilier faisant l'objet de seuil ou de plafond bénéficieront de l'application du principe de transparence Gaec : le nombre de parts retenu sera le nombre de parts PAC qui correspond au nombre d'exploitations regroupées (exploitations autonomes d'au moins 1 SMI foncière) sans plafonnement. Ce nombre de parts PAC est celui pris en compte pour le remboursement du montant supplémentaire au titre de la modulation.
5 - Dotations issues de la réserve en 2010 (programmes spécifiques nationaux)
Programmes « Bilan de Santé »
Les DPU transférés après le 16 mai 2008 ne pourront pas bénéficier de la revalorisation liée aux découplages (PMTVA, PAB, PB, SCOP) et aux nouvelles dotations (herbe, maïs, légumes). En effet, cette revalorisation automatique ne peut concerner que les DPU détenus en propriété au 15 mai 2010 et sur la période de référence antérieure au 16 mai 2008.
En 2010 deux programmes nationaux financés par la réserve nationale de DPU seront donc mis en oeuvre pour compenser cette absence de revalorisation. Ils concernent :
- Les installations du 16 mai 2008 au 30 novembre 2009 Dotation de 65 euros/ha admissible sur toute l'exploitation. Afin de ne pas pénaliser l'engraissement, 65 euros/UGB seront octroyés aux UGB au-delà de 1 UGB/ha pour les exploitations ayant un taux de chargement PHAE 2010 supérieur à 1,8.
- Les investissements du 16 mai 2008 au 30 novembre 2009, en foncier et en cheptel
Foncier :
Seront éligibles les exploitations dont l'investissement a conduit à une augmentation d'au moins 5 ha et d'au moins 15 %. Dotation de 65 euros/ha.
Secteur animal (bovin, ovin) :
Seront éligibles les élevages dont l'investissement a conduit à une augmentation d'au moins 5 UGB et d'au moins 15 % (par type d'aide PB, PAB, PMTVA). Dotation de 65 euros/UGB. La question de la référence est en cours d'arbitrage au niveau ministériel : la proposition initiale de la DGPAAT de s'appuyer sur le nombre d'animaux primables en 2009 est en effet jugée insatisfaisante par les OPA.
Deux autres programmes d'octroi de DPU à partir de la réserve nationale seront mis en oeuvre en 2010 afin de faire face aux conséquences du Bilan de Santé :
- Les installations entre le 1er janvier 2006 et le 15 mai 2008 dont les exploitations sont fragilisées par les prélèvements issus des réorientations des aides (le Gouvernement avait annoncé une enveloppe de 20 M d’euros).
Dotation de 30 euros/ha admissible à laquelle est retranché le montant de la dotation « herbe ».
- Les exploitations engagées dans une MAE de type RTA (reconversion de terres arables) qui ne bénéficient pas de la dotation « herbe » et dont la MAE couvre la totalité de la période 2005-2008. L'agriculteur risque ainsi de voir sa perte d'aides pérennisée après le découplage.
Dotation de 65 euros/ha reconverti en herbe.
Autres programmes
Les programmes suivant sont reconduits en 2010 :
- dotation aux nouveaux installés pour clauses objectivement impossibles ;
- dotation à l'arrachage de vignes ou de vergers et reconvertis en cultures admissibles ;
- dotation « grands travaux »
Le coût de ces programmes (environ 5 M d’euros en 2009) étant relativement limité par rapport aux programmes spécifiques à mettre en oeuvre pour le découplage en 2010, les modalités d'application en seront rediscutées au cours du 1er trimestre 2010.
Source : FNSEA
