Telepac 2024 : les 10 points à avoir en tête pour réussir sa déclaration PAC
La télédéclaration PAC doit être finalisée sur Telepac 2024 avant le 15 mai 2024. Jachères, conditionnalité, écorégime, rotation, conséquences des difficultés de semis… On fait le point sur les subtilités à ne pas manquer cette année pour faciliter vos démarches.
La télédéclaration PAC doit être finalisée sur Telepac 2024 avant le 15 mai 2024. Jachères, conditionnalité, écorégime, rotation, conséquences des difficultés de semis… On fait le point sur les subtilités à ne pas manquer cette année pour faciliter vos démarches.
- 1- Vérifier son éligibilité aux aides de la PAC 2024
- 2- Vérifier les informations de l’exploitation
- 3 - Prendre en main l’outil de saisie des parcelles dans Telepac
- 4 - Vérifier que l’on respecte les règles de la conditionnalité (BCAE 7) et de l’écorégime concernant la rotation des cultures
- 5 - Calculer son accès aux écorégimes
- 6 - Respecter les nouvelles règles de la BCAE 8 (dérogation jachère 2024)
- 7 - Cocher les bonnes cases dans le formulaire de demandes d’aides de Telepac 2024
- 8 - Comprendre le droit à l’erreur
- 9 - Comment procéder dans Telepac 2024 si une jachère était prévue et n’a finalement pas pu être implantée à temps ?
- 10 - Que faire lors de sa déclaration PAC si tout ou partie d’une parcelle de culture n’a pas levé
Les déclarations sur Telepac 2024 battent leur plein. De nombreux points de vigilance sont à avoir en tête pour être sûr d’accéder à toutes les aides auxquelles on peut prétendre. Tour d’horizons en 10 points clés.
1 - Vérifier son éligibilité aux aides de la PAC 2024
Le statut d’agriculteur actif conditionne l’éligibilité aux aides de la PAC. Pour être considéré comme agriculteur actif, il est nécessaire d’être agriculteur (personne physique ou morale de moins de 67 ans), ce qui suppose d’avoir une exploitation agricole sur le territoire national et d’exercer une activité agricole sur 6,6 ha minimum. Pour le justifier, l’agriculteur doit être assuré contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (Atexa). Pour les formes sociétaires, il faudra qu’elles comptent au moins un associé exploitant avec le statut d’agriculteur actif (sur 16,5 ha minimum).
2 - Vérifier les informations de l’exploitation
Toute modification doit être enregistrée dans Telepac
« Les changements majeurs depuis la dernière déclaration doivent être signalés dans Telepac à la DDT pour éviter tout blocage des dossiers, un calcul juste des aides à percevoir et le paiement des aides en temps et en heure », explique la direction départementale des territoires (DDT) d’Eure-et-Loir lors d’une conférence en ligne organisée le 8 avril par la chambre d’agriculture de ce département.
Dans Telepac, un formulaire est mis à disposition
Il est notamment important de signaler les modifications de la liste des associés d’une exploitation sous forme sociétaire. Il est conseillé d’utiliser le « Formulaire des modifications survenues au sein de l’exploitation », accessible sur Telepac, à renvoyer à la DDT du département du siège d’exploitation. La tenue à jour de ces éléments permet à l’administration de vérifier le statut d’agriculteur actif des associés de la société.
Les modifications de coordonnées (téléphone, mail, adresse postale, bancaires) doivent être indiquées directement dans l’onglet « Données de l’exploitation » de Telepac.
3 - Prendre en main l’outil de saisie des parcelles dans Telepac
Généralement, la photo aérienne des parcelles de l’exploitation est préremplie dans l’outil Telepac. Il convient quand même de vérifier que les surfaces saisies sont les bonnes car cela va notamment conditionner les calculs pour le paiement de l’écorégime - voie des pratiques agricoles. Pour un bon usage de l’outil, l’onglet « Couches » permet de ne sélectionner que ce qui nous intéresse : par exemple Vos parcelles, Vos surfaces non agricoles, Îlots de référence, Haies, mares et bosquets BCAE, Cours d’eau BCAE.
4 - Vérifier que l’on respecte les règles de la conditionnalité (BCAE 7) et de l’écorégime concernant la rotation des cultures
La BCAE 7 sur la rotation des cultures prévoit deux critères
La BCAE 7 sur la rotation des cultures prévoit deux critères. Le critère annuel à l’échelle de l’exploitation stipule que sur au moins 35 % des terres arables cultivées la culture principale soit différente de la culture principale précédente (ou culture principale suivie d’une culture secondaire en cas de monoculture, présence obligatoire 15 novembre-15 février). Le critère pluriannuel à l’échelle de la parcelle implique qu’à compter de la campagne 2025, sur chaque parcelle de terres arables cultivées, sur la campagne en cours et les trois campagnes précédentes (4 ans), au moins deux cultures différentes doivent être constatées (ou culture secondaire présente chaque année en cas de monoculture, présence obligatoire 15 novembre-15 février).
Possibilité de déclarer les cas de force majeure dans Telepac 2024
Les agriculteurs concernés par les difficultés de semis des cultures d’hiver liées aux intempéries peuvent utiliser la procédure de force majeure s’ils ne sont pas en mesure de respecter le critère annuel de la BCAE 7 de la conditionnalité de la PAC sur la rotation des cultures ou d’atteindre le nombre de points nécessaires concernant l’écorégime - voie des pratiques. Il convient de déclarer dans Telepac la culture implantée au printemps et d’indiquer l’impossibilité de semer la culture d’hiver prévue au départ.
5 - Calculer son accès aux écorégimes
Après avoir établi les surfaces de chaque culture et les zones non cultivées, place aux calculs savants des écorégimes. Les écorégimes de la nouvelle PAC 2023 prévoient trois voies d’accès : voie des pratiques agricoles, voies de la biodiversité (infrastructures agroécologiques), voies des certifications. En grandes cultures, la majorité des producteurs ont opté pour la voie des pratiques agricoles, avec notamment une obligation de diversité des cultures. Pour accéder au paiement de l’écorégime, il faudra atteindre 4 points pour le niveau 1 et 5 points pour le niveau 2.
Exemple de calcul sur une exploitation type de 130 ha pour accéder à l'écorégime - voie des pratiques agricoles
| Catégorie | Surface et points | Cultures concernées sur l'exploitation | Surfaces (ha) | Points |
| Prairie temporaire et jachère | 5 à < 30 % des TA (terres arables) : 2 points 30 à < 50 % des TA : 3 points ≥ 50 % des TA : 4 points | Jachère (1,93 ha) et prairie temporaire (1,36 ha) | 3,29 = 2,5 % | 0 |
| Fixatrices d'azote | ≥ 5 % ou < 5 ha TA : 2 points ≥ 10 % TA : 3 points | Trèfle (0,51 ha) et féverole de printemps (5,5) | 6,01 | 2 |
| Céréales d'hiver | ≥ 10 % TA : 1 point | Blé tendre (39,83 ha), orge (32,27 ha), blé dur (7,18 ha) | 79,28 = 60,7 % | 1 |
| Céréales de printemps | ≥ 10 % TA : 1 point | Maïs | 9,48 = 7,3 % | 0 |
| Plantes sarclées | ≥ 10 % TA : 1 point | - | 0 | |
| Oléagineux d'hiver | ≥ 7 % TA : 1 point | Colza | 32,55 = 24,9 % | 1 |
| Oléagineux de printemps | ≥ 5 % TA : 1 point | - | 0 | |
| Autres cultures | 5 à < 10 % TA : 1 point 10 à < 25 % TA : 2 points | - | 0 | |
| Bonus prairie permanente | 10 à < 40 % SAU : 1 point 40 à < 75 % SAU : 2 points ≤ 75 % SAU : 3 points | Prairie permanente | 2,48 = 1,19 % | 0 |
| Total de points | - | 4 |
Source : chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir.
6 - Respecter les nouvelles règles de la BCAE 8 (dérogation jachère 2024)
Désormais, pour atteindre les 4 % de terres arables de l’exploitation consacrés à des éléments favorables à la biodiversité, rendus obligatoires par la conditionnalité de la PAC (BCAE 8), il existe quatre possibilités :
- les infrastructures agroécologiques (IAE) : haies, arbres, bordures de forêt… ;
- les jachères (classiques ou mellifères) ;
- les plantes fixatrices d’azote sans phyto ;
- les cultures dérobées (mélanges de deux espèces, implantation au plus tard entre début août et fin septembre en fonction des départements, obligation de levée et de présence durant huit semaines).
Attention, la dérogation jachère ne s’applique pas en totalité pour l’écorégime - voie de la biodiversité (IAE). Il faut toujours compter entre 7 et 10 % d’IAE pour le niveau de base et plus de 10 % pour le niveau supérieur de l’écorégime. Toutefois, grâce à la dérogation jachère, ces pourcentages portent sur l’ensemble de la SAU ; il n’est plus nécessaire qu’au moins 4 % des IAE soient situées sur des terres arables.
7 - Cocher les bonnes cases dans le formulaire de demandes d’aides de Telepac
Il faudra être vigilant de bien cocher les cases « oui » concernant les aides auxquelles on peut prétendre, à commencer par l’aide de base (DPB). On sélectionne ensuite le reste en fonction de sa situation : aide aux jeunes agriculteurs, à l’assurance récolte, à la production de légumineuses…
Attention à bien comprendre les libellés liés aux légumineuses dans Telepac
Vigilance sur cette dernière catégorie : la réforme 2023 a créé une nouvelle nomenclature pour l’aide aux légumineuses. Les remontées du terrain révèlent que le libellé « légumineuses à graines, légumineuses fourragères, déshydratées ou destinées à la production de semences » a été mal compris par certains exploitants qui n’ont ainsi pas trouvé la bonne case à cocher pour déclarer leurs pois, fèves, etc. Pour rappel, cette nouvelle catégorie d’aide regroupe :
- les légumes secs, à savoir le pois chiche, la lentille non fourragère, la fève et le haricot/flageolet ;
- les légumineuses à graines : pois, féverole, lupin, soja, mélanges de protéagineux… Sont également éligibles les mélanges de protéagineux et de céréales, si le mélange contient à l’implantation plus de 50 % en nombre de graines de protéagineux éligibles. Le mélange n’est éligible que si les espèces ont été implantées en même temps ;
- les légumineuses déshydratées ou destinées à la production de semences ;
- les légumineuses fourragères qui regroupent les légumineuses en pure ou en mélange entre elles et les mélanges avec une ou des graminées. Dans tous les cas, la part de légumineuses doit être prépondérante, plus de 50 %. Cette surface en mélange est éligible uniquement l’année du semis.
8 - Comprendre le droit à l’erreur
Il est possible de modifier sa déclaration Telepac 2024
La nouvelle PAC a introduit le droit à l’erreur associé au système de suivi des surfaces agricoles en temps réel (3STR) par satellite. À l’issue des télédéclarations PAC, des vérifications sont effectuées par le 3STR pour l’ensemble des dossiers (images satellites, photos géolocalisées réalisées par l’exploitant si images satellites non exploitables, déplacement terrain si besoin). Si des incohérences sont relevées, il est ensuite possible de procéder à des modifications de sa déclaration jusqu’au 20 septembre 2024 sans pénalités.
Ne pas oublier de relancer le calcul de la BCAE 8 dans Telepac 2024
En cas de modification de code cultures ou de nouvelles découpes de parcelles, il est vivement conseillé de relancer dans Telepac le calcul de la BCAE 8 concernant les 4 % de surfaces obligatoires consacrées à la biodiversité, ainsi que les calculs de l’écorégime - voie des pratiques pour être sûr d’être toujours dans les clous.
Attention : il faut aller jusqu’à la signature électronique de son dossier pour qu’il soit bien validé.
9 - Comment procéder dans Telepac 2024 si une jachère était prévue et n’a finalement pas pu être implantée à temps ?
Pour être considérée comme telle, une jachère doit être levée et couvrante au plus tard le 1er mars. Le suivi des surfaces agricoles en temps réel par satellite permet de détecter la présence ou non du couvert obligatoire. Toutefois, les conditions climatiques de l’automne ont empêché certains agriculteurs de semer leur jachère à temps. Astuce possible dans Telepac : utiliser le code culture jachère 005 intitulé « repousses de cultures couvrantes » si les repousses de la culture précédente couvrent suffisamment le sol (les repousses de maïs, tournesol, betteraves et pomme de terre ne sont pas autorisées).
10 - Que faire lors de sa déclaration PAC si tout ou partie d’une parcelle de culture n’a pas levé ?
Dans certaines parcelles, les cultures touchées par les excès d’eau ne se développent pas correctement, faisant craindre des conséquences pour les aides PAC aux agriculteurs concernés. Il convient quand même de déclarer normalement ces parcelles dans Telepac 2024, même si cela peut déclencher des anomalies lors des contrôles par satellite (feu rouge du 3STR). « Il sera possible de signaler la survenue d’un accident de culture dans Telepac dans le cadre du droit à l’erreur, après la fermeture des déclarations PAC », signale la DDT d’Eure-et-Loir. Ce qui permettra de toucher les aides même si la culture ne s'est pas développée correctement.
