Semences
Semences : le brevet unitaire européen définitivement adopté
Après le Conseil, la veille, le Parlement européen a finalement adopté la réglementation sur le brevet unitaire européen le 11 décembre. « Depuis les années soixante, ce projet a été porté étape par étape, avec des échecs successifs », a rappelé le commissaire européen au Marché intérieur, Michel Barnier qui s'est félicité de cette adoption. Le nouveau régime devrait réduire jusqu'à 80% des coûts d'un brevet dans l'UE. La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Le texte final satisfait l'industrie européenne des semences, l'exemption de sélection ayant été reconnue. Ce dispositif permet à un sélectionneur de développer de nouvelles variétés sans s'acquitter de droits sur les brevets utilisés tant que la semence n'est pas commercialisée. Selon l'interprofession semences française (Gnis), « c'est pour éviter des situations d'oligopole et préserver la diversité des entreprises de recherche privées ou publiques que, en Europe, seul le certificat d'obtention végétale (COV), dont l'un des fondements est justement l'exemption de sélection, est autorisé au titre de la propriété intellectuelle sur les variétés végétales. » En revanche, pour l'eurodéputé vert José Bové ce texte est une atteinte inacceptable au droit des paysans de ressemer qui va empêcher les États membres de limiter les brevets sur le vivant au niveau national.
