L’article 68, ressource nationale

L’article 68 permettra une limitation des paiements couplés à 3,5% des plafonds nationaux, avec une dérogation pour les mesures qui comportent des bénéfices agri-environnementaux allant au-delà des normes prévues dans le cadre du développement rural. Les Etats membres pourront aussi décider en 2009, 2010 ou 2011 d’utiliser jusqu’à 10 % de leurs plafonds nationaux pour ces soutiens. Les montants non utilisés des plafonds nationaux seront une ressource possible moyennant une marge de sécurité de 0,5 % et une limite globale équivalant à 4 % des plafonds nationaux dès 2010.