Ceta : Bruxelles propose de soumettre l'accord aux parlements nationaux
La Commission européenne a proposé le 5 juillet dernier que l'accord de libre-échange avec le Canada, le Ceta (Accord économique et commercial global), soit « mixte », c'est-à-dire présenté aussi à l'aval des parlements nationaux des États membres. Celui-ci serait signé lors du prochain som-
met bilatéral en octobre, puis appliqué provisoirement, tandis que sa conclusion par l'Union européenne et sa mise en œuvre définitive seraient soumises à « l'approbation du Parlement européen et des États membres par le biais des procédures de ratification nationales pertinentes ».
