Évènement

Accord des autorités de l’UE sur la réforme de la Pac

Ils y sont parvenus. La Commission européenne, le Conseil des ministres de l’Agriculture et le Parlement européen ont trouvé un accord sur la réforme de la Politique agricole commune (Pac) le 26 juin. Elle s’appliquera dès le 1^er janvier 2014, à l’exception de la nouvelle structure de paiements directs qui attendra 2015, selon la Commission européenne. Dans son communiqué de presse, cette dernière évoque une Pac « plus équitable, plus verte, et qui renforce la position des agriculteurs au sein de la chaîne alimentaire ». Cette réforme ne sera toutefois entérinée qu’après approbation de l’Assemblée plénière, après clôture des débats sur le budget communautaire pour la période 2014/2020. Pour l’ensemble des syndicats agricoles, cette réforme manque d’ambition et s’apparente à une renationalisation de la Pac. La participation des députés européens à l’élaboration de cette réforme explique en partie cette situation, ainsi que la prise en compte d’attentes citoyennes, comme les mesures de verdissement, d’équité des aides ou d’une plus grande transparence.

Des aides plus équitables et plus transparentes
L’accord sur la réforme de la Pac prévoit l’abondon des références historiques pour les paiements directs. Les nouveaux états membres pourront maintenir ce système  jusqu’à fin 2020. Les obligations actuelles de conditionnalité des aides sont en revanche maintenues. Par ailleurs, « le budget de la Pac assurera qu’aucun État membre ne reçoive moins de 75 % de la moyenne communautaire d’ici à 2019 ».
Au titre d’une « distribution plus équitable » au niveau des producteurs, « l’aide à l’hectare ne pourra être inférieure à 60 % de la moyenne des aides versées d’ici à 2019 d’une exploitation à l’autre dans une même zone administrative ou agronomique ». De plus, les États membres pourront décider de payer des primes plus élevées pour les 50 premiers hectares. Par ailleurs, ils auront le choix « d’attribuer des soutiens à certaines zones défavorisées » et « des paiements couplés pourront être alloués pour certaines productions, avec un couplage spécifique de 2 % pour les protéines végétales », afin de réduire la dépendance communautaire aux importations protéiques.
Côté transparence, la réforme de la Pac prévoit la publication des noms ou raisons sociales des bénéficiaires de celle-ci, exceptés ceux recevant moins de 1.250 € qui ne seront pas nommés. Enfin, seuls les agriculteurs actifs pourront recevoir une aide aux revenus, écartant ainsi certains bénéficiaires actuels, tels que les aéroports ou les terrains sportifs.

Une Pac plus verte
Le verdissement de la Pac s’articule autour de plusieurs mesures obligatoires donnant droit au paiement des aides directes à hauteur de 30 %. Pour les toucher, les producteurs devront diversifier leur cultures (au moins 2 cultures pour une surface supérieure à 10 ha, et au moins 3 cultures au delà de 30 ha), maintenir les prairies permanentes et préserver des zones d’intérêt écologique. En cas de non respect de ces obligations, l’exploitant se verra infliger des pénalités atteignant jusqu’à 125 % du montant des aides qu’ils auraient dû recevoir à partir de 2017 au titre du verdissement.

OCM et gestion de crise
Concernant les organisations communes de marché (OCM), les restitutions à l’exportation et les mesures spécifiques concernant le houblon sont maintenues. Sur le sucre, les quotas sont prorogés jusqu’à 2017. La question des quotas laitiers fera, quant à elle, l’objet d’une réunion en septembre prochain. De plus, des règles spécifiques de droit de la concurrence seront élaborées pour permettre aux organisations professionnelles de négocier des contrats au nom de leurs membres. En cas de crise, la Commission européenne pourra « autoriser temporairement les producteurs à gérer les volumes mis sur le marché ».