La Loi de santé animale s’applique depuis le 21 avril 2021
La Loi de santé animale fixe les grands principes de prévention, surveillance, et éradication des maladies animales transmissibles, en intégrant des éléments de biosécurité. Son objectif est une meilleure harmonisation et une simplification du droit européen.
La Loi de santé animale fixe les grands principes de prévention, surveillance, et éradication des maladies animales transmissibles, en intégrant des éléments de biosécurité. Son objectif est une meilleure harmonisation et une simplification du droit européen.
La Loi de santé animale (LSA) ou règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil fixe les grands principes de prévention, de surveillance et d’éradication contre les maladies animales transmissibles. Elle fixe également les mesures de police sanitaire aux mouvements d’animaux vivants entre États membres et intègre des exigences en matière de biosécurité. Son objectif est une meilleure harmonisation et la simplification du droit européen pour réduire les distorsions de concurrence au sein de l’UE et assurer le fonctionnement du marché intérieur, y compris en cas de crise sanitaire.
Vingt-cinq États membres avaient demandé le report de son application, en raison notamment de la complexité juridique du dossier et des retards pris depuis son adoption en 2016. Mais la Commission européenne a maintenu la date du 21 avril 2021. La Loi de santé animale s’applique donc. Une période de transition est cependant tolérée simplement pour les procédures administratives de certifications jusqu’au 15 octobre 2021.
Lire aussi : GDS France : le virus Schmallenberg a circulé assez fortement en 2020
« La Loi de santé animale est l’aboutissement d’un gigantesque travail de plus de dix ans pour simplifier et rendre plus cohérent le 'millefeuille' des textes réglementaires européens », explique Alain Cyprien Cantaloube de GDS France, chargé de missions aux affaires européennes et internationales à GDS France et coordinateur du groupe technique des OPA sur la LSA.
Les conséquences directes et indirectes de ce « paquet réglementaire » (LSA et règlements d’applications) sont nombreuses même si la plupart des dispositions encadrant les maladies restent fondées sur les mêmes principes.
Lire aussi : FCO : des mesures dérogatoires s'appliquent avec l'Italie et l'Espagne
À titre d’exemple pour la FCO, la LSA impose la suppression des accords bilatéraux mais prévoit un ensemble de dérogations équivalentes globalement au contenu de ces accords. Chaque État membre dispose d’une certaine flexibilité (subsidiarité en langage communautaire) pour décider d’appliquer ou non certaines de ces dérogations en tenant compte de sa situation vis-à-vis de cette maladie, de ses besoins en approvisionnement et du mode de fonctionnement de ses services sanitaires. "La grande différence par rapport aux accords bilatéraux qui régissaient les échanges entre deux États membres, c’est que les mesures dérogatoires pour les mouvements acceptées par l’État membre de destination s’appliquent automatiquement et de la même façon quel que soit l’État membre d’origine des animaux."
Harmonisation européenne des mesures
Pour la FCO, l’Italie et l’Espagne ont défini fin mars 2021 leurs mesures dérogatoires (mesures adaptées) qui permettent aux expéditions de ruminants français de fonctionner sur pratiquement les mêmes règles que celles en vigueur depuis 2015.
Pour l’IBR, la réglementation européenne vise l’éradication sur une période limitée de six ans et le programme français devra nécessairement être adapté pour répondre aux exigences de la LSA. « Nous avons réussi à faire reconnaître par la Commission notre programme : les élevages qualifiés indemnes par la France avant le 21 avril 2021 ont donc de fait leur qualification européenne soit une économie de près de 200 millions d’euros pour la ferme France. En revanche, pour les qualifications des autres élevages, les adaptations de la surveillance de l’IBR seront mises en place dès octobre prochain pour la campagne de prophylaxie 2021-2022 » explique Alain Cyprien Cantaloube.
Concernant la BVD, des modifications du programme d’éradication français se profilent aussi, dans un second temps mais de façon certaine. Nos voisins européens étant en avance dans leurs programmes, notamment l’Allemagne, cela incite la France à renforcer le sien pour être parfaitement dans les clous du texte communautaire.
Une surveillance démarre pour certaines maladies
La LSA exige aussi qu’une surveillance soit mise en place pour certaines maladies qui n’en faisaient pas l’objet pour l’instant. C’est le cas notamment de la paratuberculose et de la fièvre Q. « Une surveillance évènementielle devrait être déployée. La plateforme d’épidémiosurveillance sera saisie par la DGAl pour préciser les modalités de suspicion et de confirmation ou d’infirmation des cas pour les maladies concernées ».
À l’inverse, pour certaines maladies, la LSA est moins-disante que le droit français. Pour celles-ci, la DGAl entend limiter le plus possible la sur-réglementation par rapport aux exigences européennes. La réglementation française sera donc adaptée en conséquence. Toutefois trois exceptions seront possibles pour justifier le maintien de règles plus strictes. « Il s’agit de maladies dont la France est indemne et qui sont des zoonoses, ou des maladies présentant un risque environnemental (certaines parasitoses), ou faisant l’objet d’un diagnostic différentiel d’une maladie à plan d’intervention sanitaire d’urgence (comme la stomatite vésiculeuse dont les signes cliniques sont proches de ceux de la fièvre aphteuse par exemple) », précise Alain Cyprien Cantaloube.
Cependant, il est nécessaire également de maintenir notre haut niveau sanitaire pour d’autres. En effet, la France a acquis des statuts indemnes ou réussi à contenir la diffusion de maladies comme le varron ou encore la brucellose porcine par exemple. Dans ces cas-là, la sur-réglementation est également justifiée. Aussi il serait regrettable que tous les efforts et investissements consentis par les éleveurs et les filières pendant de nombreuses années ne soient réduits à néant du fait de leur non prise en compte réglementaire. Cela pourrait malheureusement être le cas car elles ne rentrent pas dans les trois exceptions prévues.
Un accent sur la biosécurité
L’un des principes de cette loi est de clarifier la responsabilité de chaque maillon de la chaîne sanitaire, et l’article 10 spécifie que les opérateurs - dont font partie les éleveurs - sont responsables de la santé de leurs animaux. L’accent est donc clairement mis sur le respect des mesures de biosécurité en élevage. La réglementation française va donc devoir aussi être adaptée en conséquence. Les éleveurs peuvent déjà évaluer leurs bonnes pratiques à partir des grilles d’auto-évaluation proposée par GDS France pour les ruminants.
Lire aussi : Mieux comprendre la biosécurité pour améliorer les pratiques
GDS France et le réseau des GDS, en collaboration avec la SNGTV, travaillent actuellement à la préparation d’un MOOC (cours en ligne gratuit accessible à tous) sur la biosécurité afin de sensibiliser au mieux et au maximum éleveurs bovins et acteurs du monde agricole à ce sujet. Par ailleurs, un travail est également en cours concernant la réalisation du guide de bonnes pratiques de biosécurité et de la plaquette de sensibilisation pour les éleveurs bovins, ovins et caprins en lien avec les partenaires sanitaires.
Les responsabilités des vétérinaires des États membres et des laboratoires de référence sont elles aussi spécifiées dans la loi.
Une nouvelle classification des maladies
Soixante-trois maladies transmissibles sont répertoriées par la Loi de santé animale.
La DGAL a choisi de faire évoluer la classification française (organisée en niveau de dangers sanitaires, DS1, DS2, DS3…) vers un système calqué sur la catégorisation européenne. Désormais, c’est ce système qui s’appliquera avec les cinq catégories suivantes :
La catégorie A rassemble les maladies « exotiques », normalement absentes de l’UE, dont l’éradication doit être immédiate. La fièvre aphteuse en fait partie.
La catégorie B concerne les maladies devant être éradiquées par l’État membre, c’est-à-dire que leur éradication est obligatoire dans toute l’Union. On retrouve ici les maladies « historiques » que sont la tuberculose, les brucelloses et les rages par exemple.
La catégorie C réunit les maladies pour lesquelles les États membres peuvent décider la mise en place ou non d’un programme d’éradication volontaire ou peuvent faire reconnaître un statut indemne. On retrouve ici l’IBR, la BVD, la FCO et la leucose bovine.
La catégorie D regroupe toutes les maladies pour lesquelles des restrictions aux mouvements s’appliquent entre États membres. Elle englobe les catégories A, B et C et inclut aussi d’autres maladies, comme le Surra (1)
La catégorie E contient toutes les maladies de la catégorie A, B, C et D, et quelques autres s’y ajoutent. Ces maladies sont soumises à surveillance et déclaration. C’est le cas de la fièvre du Nil occidental (West Nile Fever), la paratuberculose et la fièvre Q.
