Transmission d’exploitation agricole : choisir la bonne forme juridique pour sa société

L’enjeu en amont d’une transmission d’exploitation agricole est de trouver le véhicule qui conviendra le mieux à ses objectifs et à ses projets. « La forme juridique de l’exploitation est la pierre angulaire de la transmission d’entreprise, c’est autour d’elle que s’articule en grande partie la stratégie pour réussir cette étape », considère Cyril Dannoux, conseiller en gestion de patrimoine chez Cerfrance BFC (Bourgogne Franche-Comté).

Comme pour de nombreux aspects de la transmission d’exploitation, le maître mot est l’anticipation. Les réflexions peuvent être entamées une dizaine d’années avant le départ en retraite. « Ça permet de s’approprier les choses, avance Cyril Dannoux. Cela laisse aussi le temps de la concertation en famille. » Un projet de transmission implique plusieurs personnes (parents et enfants dans le cadre d’une transmission familiale) avec des objectifs différents.

La forme sociétaire choisie va ainsi offrir plusieurs options permettant d’ajuster la transmission. Le Gaec, la SCEA et l’EARL sont les principales formes de sociétés civiles agricoles même s’il est aussi possible d’opter pour une société commerciale à objet agricole (SARL, SAS). L’anticipation est une condition pour profiter au maximum des changements que l’on va mettre en place. Sinon, le risque est de supporter les frais inhérents à la constitution d’une société (rédaction de statuts, acte d’apport, mutation d’immeubles, plus-values…) sans en tirer tous les avantages.

Faciliter la reprise du capital

S’il n’y a pas de formes idéales et qu’il est possible de transmettre une exploitation individuelle, les experts s’accordent à dire qu’il est plus facile de transmettre une exploitation organisée en forme sociétaire. « Cela permet de disposer de plus d’options pour organiser la transmission », assure Hervé Paris, expert transmission au Crédit agricole de Champagne-Bourgogne. Détenir le capital sous forme de parts sociales va laisser la possibilité de transmettre l’exploitation progressivement au repreneur. Ce qui est utile car, d’une part, le départ en retraite du cédant ne correspond pas forcément au moment de l’installation du futur repreneur. D’autre part, le repreneur n’a pas toujours la capacité financière de reprendre l’exploitation en une seule fois.

Garder des associés non exploitants au capital

La forme Gaec présente des avantages en matière de transparence et sur le plan économique, mais elle n’est pas très adaptée à une transmission qui se fait progressivement. Les associés du Gaec doivent en effet y exercer leur activité à titre exclusif et principal. Pour avoir un associé non exploitant au capital, il faut opter pour une autre forme de société. L’EARL permet de rester associé non exploitant, mais obligatoirement minoritaire, tandis que dans la SCEA, le ou les associés non exploitants peuvent être majoritaires au capital. C’est aussi la seule option qui permet d’avoir à son capital une personne morale comme une holding.

Le statut d’associé non exploitant est celui qui permet à la fois de toucher sa pension de retraite et de rester au capital. « Le maintien d’un associé non exploitant est parfois une solution par défaut car cela repousse le problème concernant la transmission de l’exploitation », note toutefois Cyril Dannoux qui considère que cela doit rester temporaire. Il estime important d’avoir un projet en tête et de savoir ce qu’on va faire à moyen terme de ses parts sociales conservées.

Un outil pour compartimenter l’exploitation

Sur le plan fiscal, l’outil sociétaire va offrir la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ce qui permet notamment aux associés d’être imposés sur le revenu et soumis à la MSA exclusivement sur les sommes qui sont sorties de la société (prélèvements réels). Ce qui reste dans la société sera soumis à l’IS. « L’IS est un outil facilitateur de reprise du capital car il peut permettre d’augmenter le revenu disponible pour maximiser la capacité du jeune à financer son projet », avance Cyril Dannoux.

Il est important de réfléchir à la structuration sociétaire avec d’autres entités. Le bâtiment va par exemple pouvoir être isolé dans une structure de type SCI ou GFA pour ne faire porter sur l’exploitation que les actifs comme le cheptel et le matériel. « C’est une solution pour réduire le poids de la reprise », explicite Cyril Dannoux. On peut aussi imaginer la création d’une structure commerciale pour développer d’autres activités ou d’une ou plusieurs holdings.

Les statuts de la société vont aussi être à travailler pour qu’ils correspondent à ce que les personnes souhaitent : partage du résultat, partage du capital, rémunération du travail, mesures en cas de décès d’un associé. « Quand on a une jonction générationnelle, il faut s’imposer une réflexion pour fixer les règles, avance Cyril Dannoux, car on peut être parents et enfants, frères et sœurs, au travail, on est associés. »