En quoi consiste le dispositif de prêts de reconstitution de trésorerie des exploitations agricoles ?
L’aide à la trésorerie des agriculteurs est fondée sur la prise en charge des intérêts d’emprunts des prêts garantis par l’État mis en place par les pouvoirs publics avec les partenaires bancaires. L’aide porte sur les échéances d’un unique prêt bancaire pour les exploitations agricoles justifiant d’une baisse d’au moins 20 % du chiffre d’affaires (CA) de l’exploitation au cours de la période indemnisée, par rapport à la période de référence.
L’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025. Dans le cas où la date de clôture ne permet pas d’avoir, au moment de l’établissement de l’attestation, des données définitives, des valeurs prévisionnelles pourront être établies par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité (AGCC) ou un commissaire aux comptes. La référence générale correspond à la moyenne des chiffres d’affaires des trois exercices comptables clôturés précédant l’exercice indemnisé, c’est-à-dire entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2024.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien ?
Les bénéficiaires sont les exploitants agricoles et personnes morales (Gaec, EARL…) dont la perte de chiffre d’affaires est justifiée par une attestation comptable, et qui ont souscrit un prêt répondant aux conditions établies, auprès d’un établissement financier habilité (Banque Populaire, Caisse d’Épargne, Crédit Agricole, CIC, Crédit Mutuel).
Le demandeur doit avoir reçu les fonds correspondants. Pour les entreprises détenant de l’épargne de précaution, il est nécessaire de justifier de l’activation d’au moins 60 % du montant de son épargne de précaution liquide affectée à un compte courant par rapport au dernier exercice comptable clos, par une attestation comptable.
Quelles sont les conditions de la prise en charge des intérêts d’emprunts ?
La durée initiale du prêt est de 24 ou 36 mois à un taux d’intérêt maximum 2,60 % par an. Le montant maximal du prêt de trésorerie s’élève à 50 000 €. La transparence s’applique pour les Gaec (limite de trois associés), soit un montant plafond de prêts de trésorerie de 150 000 €. La prise en charge des intérêts ne pourra dépasser 1 106 € par demande (une seule demande par numéro de Siren) ou 3 318 € pour les Gaec. Le montant minimum éligible au versement est 250 €.
Comment faire la demande de prêts de reconstitution de trésorerie ?
La demande d’aide est à faire sur le site de FranceAgriMer sur la plateforme d’acquisition de données (PAD) qui sera ouverte courant janvier. Le téléservice de dépôt des demandes sera ouvert courant janvier. L’accès à la demande en ligne ne pourra se faire qu’à l’aide d’un Siret valide (une seule demande par Siren, avec le Siret du siège de l’exploitation le cas échéant). La demande d’aide est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur. Elle doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces : RIB, attestation d’affiliation à la MSA de moins d’un an, attestation comptable, simulateur/calculatrice reprenant les caractéristiques du prêt, copie du contrat de prêt signé par les différentes parties, tableau d’amortissement du prêt après réalisation prouvant le versement effectif du montant du prêt sur le compte de l’exploitant. Des documents type sont d’ores et déjà disponibles sur le site de FranceAgriMer.
Quels sont les délais pour faire la demande d’aide ?
Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles pour un montant maximum de 24 M€. Les dossiers sont traités au fur et à mesure de leur réception jusqu’à épuisement de l’enveloppe disponible. La période se clôturera à la consommation de l’enveloppe ou au plus tard le 30 mai 2025, à 14h.
