Assises Juridiques de l’Alimentation

Innovations agroalimentaires : quelles tendances ? que peut-on faire ? comment les protéger ?

L’objectif de la journée de formation des Assises Juridiques de l’Alimentation du 29 septembre était également de donner les clés aux entreprises de l’agroalimentaire pour continuer à innover dans un contexte réglementaire compliqué. Kantar Worldpanel a donné un aperçu des grandes attentes des consommateurs post confinement (une alimentation plus responsable !) tandis que les autres exports ont fait le point sur les outils réglementaires pour mettre en marché et protéger ses innovations.

Un appétit à consommer durable : encore du travail à faire pour les IAA en innovations et en communication

Gaëlle Le Floch, directrice Strategic Insight chez Kantar Worldpanel, a rappelé que la consommation à domicile a bondi avec les mois de confinement (+9 %) avant de baisser par effet boomerang et météo (-1,6 %) « mais on reste néanmoins très en hausse par rapport à 2019. En revanche, on observe une espèce de fatigue dans le fait de cuisiner maison et le “tout fait” revient en force. Le fait maison va tout de même perdurer car c’est moins cher et vu comme plus sain. » La santé est d’ailleurs le 2^e critère de choix des Français post-confinement dans leur alimentation et pour 94,8 % d’entre eux (+0,7 point), être en forme c’est bien se nourrir.

En parallèle, Kantar note un appétit à consommer plus responsable. « 46 % des consommateurs français sont des consomm’acteurs ou des followers, donc ont des préoccupations et des achats durables. Tous les marchés du mieux manger observent une croissance à deux chiffres. Les produits bruts, en particulier les fruits et légumes, ont la cote, au contraire des protéines animales notamment la viande rouge. » 49 % des sondés (+ 9 points !) se disent désormais flexitariens, « ce qui traduit un comportement conscient d’un moindre recours aux protéines animales et d’une substitution par les protéines végétales. » Le vrac est aussi à la mode, et 40 % des Français y ont recours pour réduire le gaspillage et les emballages. Seul le bio a ralenti, concurrencé par les autres offres alternatives moins chères. « Car l’ombre de la crise économique plane, et on observe des signaux faibles sur les offres de qualité accessibles, sur les promotions. »

Enfin, seules 10 % des marques seraient perçues comme responsables, « il y a donc encore beaucoup à faire dans les faits et dans la communication ».

Foodtech : les outils de l’UE pour favoriser l’innovation

La réglementation Novel Food est au cœur des enjeux : dans l’UE, tout aliment n'ayant pas été consommé de manière significative avant mai 1997 est considéré comme un nouvel aliment ou ingrédient et doit faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché. Katia Merten-Lentz, avocate associée chez Keller & Heckman et directrice scientifique de ces Assises Juridiques, a rappelé la nouvelle procédure dite de notification (de 4, 6 ou 9 mois), pour signifier une innovation dans la foodtech -sans réponse de l’UE, l’innovation est autorisée à être commercialisée-, « un outil plus rapide, très appréciable pour vous industriels et qui illustre le vœu de la Commission de vous accompagner dans les innovations ».

Autre outil nouveau : la data protection, c’est-à-dire la prise en compte par la Commission des efforts notamment financiers que le soumissionnaire aura déployé pour faire sa demande Novel Food -avec le financement d’études, etc. – et donc l’octroi d’une exclusivité commerciale pour 5 ans. « Et le temps, c’est de l’argent. La data protection est une belle récompense pour les investissements R&D. Les demandes de Novel Food se multiplient, preuve que les entreprises ont conscience de l’importance d’innover et de la facilitation par la Commission, qui ne refuse pas souvent un dossier », conclut Katia Merten-Lentz.

COV vs brevet

Autres outils de protection de l’innovation : les brevets et les COV (certifications d’obtention végétale). Alain Cléry, avocat et fondateur du cabinet Cléry Devernay, et Olivier Lucas, directeur scientifique et qualité chez Ragt Semences et représentant l’UFS (union française des semenciers), ont rappelé que l’on brevète un produit fini ou un procédé, ce qui donne un monopole d’exploitation pour 20 ans : « on peut breveter la combinaison de deux produits connus comme le stylo bille mais pas la juxtaposition comme le crayon gomme ».

En revanche, on ne peut pas breveter le corps humain, les variétés végétales, les procédés essentiellement biologiques (croisement, multplication…), les méthodes de traitement et de diagnostic… « On peut en théorie breveter des plantes mais l’avis G3/2019 de la Grande Chambre de recours de l’OEB du 14 mai 2020, sur les cas de la tomate en teneur réduite en eau et du brocoli présentant des éléments anti-cancéreux, a tranché pour la non-brevetabilité des végétaux et des animaux, renforçant les COV. »

La COV c’est la reconnaissance du droit de l’obtenteur à exploiter commercialement la variété protégée et à accorder des licences pendant 25 à 30 ans. « La grosse différence avec le brevet : l’exemption du sélectionneur c’est-à-dire l’utilisation possible de la variété par lui-même ou un concurrent pour créer de nouvelles variétés ».

Mutagénèse dirigée, késako ?

Olivier Lucas, directeur scientifique et qualité chez Ragt Semences, est aussi revenu sur la controverse de la mutagénèse dirigée, assimilée par certaines ONG comme des OGM. La mutagénèse dirigée, au contraire de la mutagénèse spontanée (qui a lieu au hasard dans la nature) ou aléatoire (que l’on va induire par modification de l’environnement ou utilisation de composés mutagènes), induit une mutation de façon précise et volontaire. C’est l’exemple du gène ELF4E, permettant la résistance au potyvirus, présent activement chez le poivron et que l’on a rendu actif chez l’espèce cousine tomate par mutagénèse dirigée. « Cette édition de gène a permis en 2 ans ce que la nature aurait mis 120 000 ans à faire. »

Primauté des Siqo face aux marques, pour protéger un terroir ou un patrimoine

Norbert Olszak, membre associé du laboratoire de recherche CEIPI, et Albin Andrieux, juriste docteur en droit privé, ont fait « le constat d’une prolifération de labels, qui passent par la distinction fondamentale privé/public ». Un label repose en effet sur un cahier des charges et un organisme certificateur et dans le cas du label public, le référentiel est fixé par la loi (française ou européenne).

Parmi ces labels publics : les Siqo, signes officiels de la qualité qui reposent sur une liste et non pas une définition précise : Label Rouge, AOC/AOP, IGP, STG et AB. HVE, produits de montagne, etc. en sont exclus. Rappelant la procédure générale de demande (demande qui doit venir d’une organisatopn de producteur car démarche collective, contenir un cahier des charges avec la preuve d’un lieu au terroir et d’un patrimoine historique, un plan d’instruction et de contrôle…), ils ont aussi rappelé les moyens et organes de protection de ces Siqo et de leur logo et parfois de leur nom en tant que tel, soulignant la primauté des Siqo face aux marques.

=> Protéger les IGP et AOP, mission impossible ?