La Commission vient de prolonger jusqu’au 15 décembre 2023 le délai de statu quo du nouveau projet de décret français sur les emballages plastique des fruits et légumes frais. « Les autorités françaises sont invitées à reporter l’adoption du projet notifié de douze mois à compter de la date de la réception par la Commission de la notification en question. Ce délai prend donc fin le 15 décembre 2023 », a-t-elle fait valoir.
En clair, cela signifie que le projet de décret est bloqué jusqu’à cette date et que donc l’entrée en vigueur du texte, qui liste les fruits et légumes exemptés de cette interdiction d’emballage, est pour le moment suspendu.
Les autorités françaises avaient notifié la Commission européenne le 14 décembre. Ce projet de décret faisait suite à l’annulation par le Conseil d’Etat le 9 décembre du premier décret listant les fruits et légumes exemptés de l’interdiction d’emballages plastique dans le cadre de la loi Agec.
Priorité au règlement européen sur les emballages
La Commission justifie ce report par le fait que ce décret français en projet recoupe la proposition de règlement européen sur les emballages et déchets d’emballages présentée le 30 novembre : « Toutes les dispositions du projet notifié entrent dans le champ d’application de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904 et abrogeant la directive 94/62/CE. »
Et de préciser : « La Commission tient également à rappeler aux autorités françaises qu’une fois le règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages adopté, les États membres ne seront pas en mesure de maintenir ou d’introduire des règles nationales sur les questions couvertes par les règles harmonisées au titre de ce règlement. »
