Accord calibre étendu
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 29 avril 2015 et de son avenant du 17 mars 2016 conclus par les organisations membres du CNIPT et relatifs à la fixation d'un calibre maximum de commercialisation pour les pommes de terre de conservation sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2016-2017 et 2017-2018 jusqu'au 31 juillet 2018 (Journal officiel du 1er septembre).