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legislation

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Toute l'actualité dans la catégorie legislation du groupe d'information Réussir.
Le droit de préemption dans les zones de captage d'eau potable
Un décret institue un droit de préemption sur terres agricoles au bénéfice des collectivités territoriales et…
Budget des chambres d’agriculture : le gouvernement fait machine arrière
Le gouvernement a finalement supprimé les dispositions du Projet de loi de finances (PLF) relatives à la taxe…
Reçu pour solde de tout compte :  la date de sa signature doit être certaine
Reçu pour solde de tout compte : la date de sa signature doit être certaine
Le reçu pour solde de tout compte doit obligatoirement comporter la date de la signature du salarié pour…
L’ordonnance relative à la coopération agricole de la loi Égalim est publiée
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Issue de la loi Égalim, l’ordonnance relative à la coopération agricole est parue le 25 avril au JO.…
Prix abusivement bas : les indicateurs de l’OFPM intégrés à l’ordonnance
L’ordonnance relative aux prix abusivement bas, tant attendue par les syndicats agricoles, a enfin été…
Une réforme tant attendue
Une réforme tant attendue
Une procédure simplifiée pour changer de régime matrimonial a été adoptée.
Travaux sur les parties privatives d’un lot de copropriété
Chaque copropriétaire à un usage exclusif des parties privatives de son lot et dispose donc de la liberté d’y…
Un accord enfin trouvé sur la réforme de la législation UE
Après trois ans d’intenses négociations, le Parlement européen et la présidence du Conseil de l’UE sont…
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