Actualité parlementaire
La loi de modernisation agricole au Sénat
Le Sénat examine à partir du 18 mai le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Il préconise une meilleure organisation des producteurs et des filières.
« La France, grande puissance agricole, a la responsabilité de répondre à ce défi alimentaire par le maintien d’une agriculture productive. L’objet de cette loi est de permettre aux exploitations agricoles, aux entreprises de pêche et à leurs filières de s’adapter aux contraintes d’un marché de plus en plus instable en respectant les exigences fondamentales de qualité et de respect de l’environnement qui caractérisent le modèle agricole français et européen », stipule le projet de loi dans son exposé des motifs. Les sénateurs vont s’en saisir à partir du 18 mai et jusqu’au 26 mai, avant de transmettre le texte à l’Assemblée nationale. L’examen en urgence ayant été décidé par le Gouvernement, la loi pourrait être adoptée avant l’été.
Le décor ainsi placé, le projet de loi prévoit d’insérer dans le code rural, dans son titre 1er, non pas une nouvelle politique agricole mais une politique de l’alimentation qui n’a jamais fait l’objet en France d’une réelle intervention publique coordonnée. Ainsi l’article 1er définit les objectifs de la politique de l’alimentation, ainsi que les champs couverts, notamment la sécurité alimentaire, la sécurité sanitaire des aliments, l’éducation et l’information, la qualité des produits, les allégations et la lisibilité des signes de qualité. Dans la foulée, l’article 2 autorise le Gouvernement à prendre une série d’ordonnances dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé des animaux et des végétaux ainsi que des indications géographiques. Un certain nombre d’entre elles devraient tirer les conséquences des Etats généraux du sanitaire qui a rendu ses conclusions le 28 avril dernier.
Contrat écrit
Assurer la sécurité alimentaire de notre pays et participer à celle de l’Europe et du monde nécessite de moderniser notre agriculture. Ainsi doit-elle améliorer son organisation et son insertion dans les filières économiques. L’article 3 prévoit la possibilité de rendre obligatoire un contrat écrit entre les producteurs et les premiers acheteurs avec fixation d’une durée minimale de un à cinq ans et des clauses sur les volumes, les modalités de livraisons et la détermination du prix. Suivent deux articles concernant plus spécifiquement les pratiques commerciales dans le secteur des fruits et légumes et notamment l’encadrement de la publicité hors des lieux de vente et la suppression des remises, rabais et ristournes durant les crises et en cas de prix anormalement bas.
Le texte du projet dans son article 6 formalise l’observatoire des prix et des marges qui a été installé depuis plus d’un an et qui a été saisi des dossiers porc, lait, fruits et légumes et viande bovine. La loi renforce ainsi sa légitimité, étend son rôle à l’étude des coûts au stade de la production et lui impose de transmettre au Parlement un rapport annuel.
L’article 7 vise à renforcer le rôle des interprofessions en leur accordant de nouvelles capacités en matière de contractualisation. Notamment l’élaboration de contrats type et/ou de guides de bonnes pratiques dans le cadre d’accords interprofessionnels et la diffusion d’indicateurs de tendances de marché destinés à apporter un éclairage sur la situation des différentes filières pour piloter la politique contractuelle.
Agriculteur-entrepreneur
L’article suivant (article 8) porte sur le regroupement et le renforcement des organisations de producteurs. Mais il ne va pas jusqu’à rendre obligatoire le transfert de propriété dans les OP commerciales, même s’il est souhaité.
L’article 9 crée un fonds national de gestion des risques en agriculture, en remplacement du fonds national de garantie des calamités agricoles avec deux sections. La première permet d’élargir la couverture des risques aux aléas sanitaires et environnementaux, la deuxième organise l’indemnisation des calamités agricoles climatiques et le développement de l’assurance-récolte. Quant à l’article 10, il énumère les conditions d’un bon développement de l’assurance récolte et son extension aux fourrages.
C’est par la gestion des aléas que le projet de loi introduit la notion d’un statut d’agriculteur-entrepreneur « conduisant son exploitation dans le respect de l’agriculture durable et prenant toutes les dispositions pour limiter les risques inhérents à son activité », précise l’exposé des motifs (article 11). L’objectif sous-jacent du Gouvernement est de réserver tout ou partie des avantages fiscaux et des aides de nature économique aux détenteurs de ce statut.
Enfin, le projet de loi introduit différentes dispositions pour protéger le foncier agricole qui perd 75 000 hectares chaque année. Ainsi l’article 12 prévoit la création d’un observatoire de la consommation des terres agricoles et d’une commission départementale chargée de donner des avis sur les déclassements de terres agricoles. L’article 13 va plus loin en instaurant une taxe sur les plus values lors de cession de terrains nus devenus constructibles.
Une lacune : l’allègement des charges
Le projet de loi de modernisation agricole ne prévoit aucune disposition en matière d’allègement des charges, pourtant un facteur clef de la compétitivité de l’agriculture. Certes la loi de Finances rectificative pour 2009 améliore les exonérations des charges patronales pour les travailleurs occasionnels, mais elle ne prévoit rien pour l’emploi permanent, la France étant lourdement pénalisée en la matière par rapport à ses principaux concurrents, l’Allemagne notamment. Aussi la FNSEA propose-t-elle de créer une aide forfaitaire de 3 euros durant les soixante premiers jours de CDI.
Pour faire face aux situations difficiles, la FNSEA préconise de créer une provision pour hausse des prix des intrants et des matières premières, ainsi que pour anticiper la hausse des cotisations sociales. Autres demandes fortes, la suppression de l’assiette minimale de 800 smic pour la cotisation Amexa et la poursuite de la réduction de la taxe sur le foncier non bâti.
FNSEA : un projet qui ne va pas assez loin
En matière de contractualisation, la FNSEA soutient son développement. Equitablement négociée, elle peut être un outil sécurisant pour le producteur, mais elle ne peut à elle seule gérer la volatilité des marchés. Alors que le projet de loi donne le pouvoir d’initiative à l’Etat, les interprofessions intervenant de manière complémentaire, la FNSEA propose de donner la priorité d’initiative aux interprofessions dans la définition et l’élaboration des clauses types dans chaque filière avec possibilité d’extension des accords, l’Etat intervenant en cas de carence. Elle demande également à ce que les pouvoirs publics consultent les représentants professionnels des secteurs concernés pour déterminer les produits pour lesquels la contractualisation serait obligatoire. Enfin la FNSEA souligne que la contractualisation aura un impact positif sur l’organisation des filières, si elle ne se limite pas à la seule relation entre le producteur et le premier metteur en marché, mais qu’elle s’applique à l’ensemble des entreprises intervenant tout au long de la chaîne.
Sur le statut d’agriculteur entrepreneur, la FNSEA est défavorable à la mise en place d’un tel statut tel qu’il est proposé par le projet de loi. Elle souhaite, en revanche, privilégier une approche qui détermine, mesure par mesure, les conditions d’éligibilité des agriculteurs, notamment au regard de la gestion des risques, aux aides publiques et avantages fiscaux.
Quant à la taxe sur le changement de destination des terres, la FNSEA considère qu’elle ne résoudra pas la consommation effrénée des terres agricoles. Celle-ci passe par un renforcement du pouvoir de la commission départementale de déclassement des espaces agricoles qui doit être obligatoirement saisie de tout projet entraînant un déclassement des surfaces agricoles et pour toute élaboration ou révision d’un document d’urbanisme. Toutefois, à la suite des déclarations du ministre de l’agriculture visant à affecter le produit de la taxe à l’installation des jeunes, la FNSEA ne demande pas le retrait de la taxe envisagée dès lors que le produit serait affecté à un fonds dédié à l’installation ou à un compte d’affectation spéciale.
