Aller au contenu principal

La garantie décennale s'applique aux panneaux photovoltaïques

Assurances Problème d’infiltration, dysfonctionnement électrique, incendie… Des panneaux photovoltaïques mal installés peuvent être à l’origine d’un sinistre sur votre exploitation. Lorsqu'il survient, quels sont les recours pour l'agriculteur ?

© UP19

À l’issue d’une affaire opposant une société à un constructeur de panneaux solaires, objet d’un premier recours, puis d’une procédure en appel, les magistrats de la Cour de cassation ont tranché en septembre 2022 : en droit, le panneau photovoltaïque doit, bel et bien, être considéré comme un ouvrage soumis à la garantie décennale. L’article 1792 du Code civil stipule en effet que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».
 

Partie intégrante de l’ouvrage


La Cour de cassation retient dans ses attendus que les panneaux photovoltaïques font partie intégrante de l’ouvrage. Ils en constituent un élément d’équipement participant de la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble, en assurant une fonction de clos, de couvert et d’étanchéité du bâtiment. Au regard de ces éléments, les assureurs qui couvrent cette responsabilité attendent évidemment des garanties de la part des entreprises, par exemple qu'elles démontrent leur compétence en électricité, en couverture, en études, et en tests préalablement validés des produits commercialisés et posés.

Les plus lus

Deux hommes devant un silo de ferme faisant décoller un drone
Drone : le nouvel assistant agricole dans les airs de Gaillard

Hervé Combret, éleveur laitier à Saint-Antoine, utilise le drone acheté pour son fils, apprenti agriyoutuber, pour bien d’…

Onze personnes hommes, femmes, posant devant la devanture d'un futur restaurant.
Généreux, joyeux, festif... bienvenue au restaurant Mamija !

Tout en poursuivant leur activité de traiteur, Cyrille et Virginie Geneix ouvrent dans la nouvelle zone commerciale de la…

Claude Aguttes présente la statue de la vierge.
Le mobilier du château du Sailhant sera vendu aux enchères

La maison Aguttes s’occupe de la vente aux enchères du mobilier du château du Sailhant sur la commune d’Andelat. Une vierge du…

un groupe de personnes
“Chez Mallet”, depuis 40 ans : le restaurant de Lavastrie est devenu une institution

Véritable institution sur la Planèze de Saint-Flour, le restaurant Chez Mallet à Lavastrie soufflera ses 40 bougies, les 8 et…

Dans la peau d’un membre du comité Safer

Lors de son rendez-vous Terre de rencontres dans le Cantal, la Safer Auvergne-Rhône-Alpes a proposé un exercice…

Le président Jérôme Grasset et le directeur Christophe Arnaudon.
Un nouveau binôme à la tête du GDS Haute-Loire

Le GDS Haute-Loire vient de changer de président et dispose depuis le début de l'année d'une nouvelle direction. Faisons plus…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 100€/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Réussir lait
Profitez de l’ensemble des cotations de la filière Réussir lait
Consultez les revues Réussir lait au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de la filière laitière