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Juridique

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Toute l'actualité dans la catégorie Juridique du groupe d'information Réussir.
Quelles fiscalités au moment de la transmission ?
Plusieurs mécanismes d’optimisation fiscale peuvent être utilisés dans le cadre d’une transmission d’…
Bien rédiger son compromis de vente
Que l’on soit acquéreur ou vendeur, le compromis de vente est acte facultatif, préalable à la vente.…
Des quads détériorent mes cultures en passant par les chemins. Que dit la réglementation ?
D’une manière générale, la circulation des quads est autorisée sur les voies ouvertes à la circulation (…
Chemin rural ou chemin d’exploitation ?
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Le chemin rural appartient à une commune, il est généralement affecté à l’usage du public. Le chemin d’…
Échanges amiables agricoles
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