Syndicalisme

DPU et bilan de santé : la FNSEA obtient des assouplissements

Une réunion de travail sur la déclinaison des références liées au découplage bilan de santé dans le portefeuille DPU des exploitants agricoles s’est tenue au ministère de l’agriculture jeudi 11 mars dernier.

Tenir compte des évolutions juridiques et des investissements

Comme indiqué dans un précédent article, la période de référence qui sera utilisée pour la mise en œuvre des découplages liés au bilan de santé sera la meilleure année de dotation, tous découplage confondus des années 2005, 2006, 2007, 2008.

Pour tenir compte des changements de situations juridiques, des fusions, des scissions, des donations, des partages qui son intervenus depuis le 1er janvier 2005, la FNSEA a obtenu la mise en place d’un régime de subrogation qui permettra aux structures actuelles de bénéficier des références liées au découplage bilan de santé de l’exploitation d’origine. Ce régime de subrogation couvrira la période du 1er janvier 2005 au 15 mai 2010.

Des programmes spécifiques réserve nationale DPU 2010 liés au découplage bilan de santé sont mis en place pour prendre en compte la situation de ceux qui se sont installés ou qui ont réalisés des investissements fonciers (agrandissements) ou en cheptel (augmentation du nombre des ovins, bovins) après le 16 mai 2008 (donc en dehors de la période de référence rappelée ci-dessus).

Pour rappel, vous trouverez un article, portant sur les modalités d’accès à ces programmes spécifiques 2010 dans notre édition du 5 mars dernier (n°1774).

La FNSEA a obtenu que les installations et les investissements réalisés après le 16 mai 2008 et jusqu’au 15 mai 2010, soient éligible aux programmes réserve nationale (Dans un premier temps, le ministère souhaitait limiter l’accès à ces programmes spécifiques, aux évènements intervenus avant le 30 novembre 2009).

Pour bénéficier du régime de subrogation ou de l’accès à un programme spécifique, les agriculteurs concernés devront joindre à leur dossier PAC une demande expresse rédigée à partir d’un formulaire type et remettre le tout à leur Direction départementale des territoires (DDT, ex DDA) avant le 17 mai 2010.

Autres programmes réserve

Outre les programmes spécifiques liés au découplage bilan de santé (voir ci-avant), les programmes « classiques » sont reconduits pour 2010. Il s’agit des programmes installation, arrachage et grands travaux.

Installation

Installation entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010

Clause objectivement impossible : Le cédant est une société radiée du registre du commerce et des sociétés ; le cédant décédé est sans héritier ; le fermier sortant refuse de céder des DPU suite à l’exercice d’un droit de reprise devant le tribunal paritaire des baux ruraux ; le cédant détient moins de DPU que d’hectares admissibles à l’issue de la transaction foncière.

Arrachage

Viticulteurs et arboriculteurs ayant arraché entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010 dans un programme collectif d’arrachage avec soutiens financiers

Seuil des surfaces arrachées : au moins 5 % de la SAU (possibilité de prendre en compte les arrachages n’ayant pas déjà fait l’objet d’une dotation en DPU au cours des campagnes passées) ; les surfaces arrachées doivent être déclarées en 2010 en surfaces admissibles.

Grands travaux

SAU occupée temporairement par des travaux déclarés d’utilité publique

Renonciation à un nombre de DPU inférieur ou égal au nombre d’hectares occupés temporairement ; DPU restitués, à leur valeur initiale, à la fin de l’occupation temporaire dans la limite du nombre d’hectares de terres restituées.

Il convient de rappeler qu’il n’y aura pas d’attribution de DPU par les réserves départementales en 2010.

La clause de gains exceptionnels

Cette clause, prévue par la réglementation communautaire, sera activée par la France. Elle permet, en cas de baisse d’activité entre l’année de référence et 2010, de verser dans la réserve nationale les montants découplés suite au bilan de santé, proportionnellement à la réduction des surfaces constatées. Les sommes ainsi collectées alimenteront la réserve nationale.

Des adaptations sont prévues notamment pour les exploitants qui disposent de surfaces de légumes mais qui n’ont jamais fait de déclaration de surfaces ainsi que pour ceux qui disposent d’ateliers d’engraissement hors-sol.

Lors de la réunion du 11 mars, il a aussi été demandé que soit vérifié, en cas de réductions de superficies constatées entre la période de référence et 2010, que celles-ci ne soient pas dues à une perte de parcelles non porteuses de DPU au cours de la période de référence (vergers par ex) avant d’appliquer la clause de gains exceptionnels.

Les documents à recevoir par les exploitants

Le dossier PAC habituel

Comme les années précédentes, d’ici la fin mars 2010, les agriculteurs vont recevoir leur dossier PAC « classique ». Le RGP est reconfiguré pour tenir compte du nouveau système de projection Lambert 93. En effet, l’ASP adopte pour la campagne 2010 le nouveau système de projection Lambert 93 pour gérer les données géographiques de la PAC en France métropolitaine. La cartographie de base (Orthophoto, scan 25, Bd carto) sera toujours celle de l’IGN, mais relivrée dans ce nouveau système. Le changement de projection sera appliqué à toutes les données (îlots, parcelles, engagements MAE, etc.) à partir de la campagne 2010 et s’accompagnera du recalcul des surfaces. En revanche ce changement n’affectera pas les campagnes précédentes qui resteront gérées dans le système Lambert 2 étendu. La reprojection aura pour conséquence une diminution marginale des surfaces de référence qui, en pourcentage de la surface, variera entre 0,1 % au nord de la France et 0,24 % au sud. Ces diminutions de superficies impactent les MAE souscrites par les agriculteurs. La simulation du changement de projection a mis en évidence que 44 % des engagements surfaciques sont potentiellement concernés et que ces engagements sont répartis dans 90 % des exploitations sous contrat MAE2.

Les formulaires MAE2 « Liste des éléments engagés » qui seront envoyés aux agriculteurs dans le dossier PAC papier feront figurer explicitement les nouvelles superficies Lambert 93, ainsi que la diminution de surface engagée. La baisse de surface sera considérée administrativement comme faisant l’objet d’une résiliation automatique, qui sera mentionnée sur le formulaire. A partir de 2010, les aides seront calculées sur la base de la nouvelle surface mais la modification n’impliquera aucune demande de remboursement sur les annuités antérieures.

Le dossier découplage

Début avril, les agriculteurs recevront un dossier découplage qui contiendra une notice d’explication sur les modalités du découplage liées au bilan de santé et un document propre à chaque exploitant qui mentionnera, pour chacune des année de référence (2005, 2006, 2007, 2008), et pour chacune des productions concernées par le découplage, les données de base utilisées pour déterminer la meilleure année de référence.

Les agriculteurs pourront ainsi vérifier l’exactitude des données répertoriées.

Les formulaires à aller chercher

Les agriculteurs qui souhaitent bénéficier d’un régime de subrogation ou qui souhaitent émarger à un programme éligible à la réserve nationale (voir paragraphe : « Tenir compte des évolutions juridiques et des investissements » ci-dessus) ou qui ont besoin de déclarer des surfaces légumes pendant la période de référence par exemple, devront retirer un formulaire adéquat auprès de la DDT pour faire prendre en compte ces évolutions, et le joindre à la déclaration PAC, laquelle est à retourner avant le 17 mai 2010.