Non-respect du contrôle pulvé : quelles nouvelles sanctions à partir du 1er octobre ?

Après avoir raccourci depuis le 1^er janvier 2021 le délai entre deux visites périodiques de cinq à trois ans (le premier contrôle ayant lieu dans un délai de 5 ans après l’achat d’un appareil neuf), le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation vient de signer un nouveau décret publié le 23 septembre 2021 et qui entrera en vigueur dès le 1^er octobre 2021, prévoyant de nouvelles sanctions pour les agriculteurs qui ne respecteraient pas les obligations liées au contrôle de leur pulvérisateur.

Lorsque l’utilisateur n’est pas en mesure de justifier que son appareil a fait l’objet d’un contrôle pulvé et que celui-ci est toujours en cours de validité, il est tenu d’apporter la preuve dans un délai de quatre mois, qu’il a bien réalisé le contrôle périodique attestant de son bon fonctionnement. Passé ce délai, si aucun justificatif n’est fourni, l’agriculteur peut se voir suspendre son Certiphyto pour une durée maximale de 6 mois.

Le décret prévoit également qu’en cas d’utilisation d’un pulvérisateur déclaré défaillant à l’issue du dernier contrôle périodique, l’agriculteur peut recevoir une contravention de quatrième classe.