PAC 2023 et couverts végétaux : comment respecter les règles de la conditionnalité ?
Les couverts végétaux sont à la croisée de plusieurs règles de la conditionnalité : obligation de couverture des sols, infrastructures agroécologiques (IAE) et rotation des cultures. Tour d’horizon.
Les couverts végétaux sont à la croisée de plusieurs règles de la conditionnalité : obligation de couverture des sols, infrastructures agroécologiques (IAE) et rotation des cultures. Tour d’horizon.
Mis à jour le 23 octobre 2023
En lien avec la volonté de lutter contre l’érosion des sols, les couverts végétaux réglementaires sont concernés pas plusieurs règles de la conditionnalité des aides de la PAC.
Quelles surfaces concernées par l’obligation de couverture des sols (BCAE 6) ?
Principale nouveauté, à partir de 2023, l’obligation de couverture des sols dans le cadre de la conditionnalité des aides de la PAC (BCAE 6) est élargie à toute parcelle agricole en terres arables. Jusqu’en 2022, elle ne concernait que les parcelles situées en zones vulnérables.
Pour les parcelles situées hors zone vulnérable, dans le cas des intercultures longues, un couvert végétal doit désormais être mis en place après la récolte pendant une période de minimum six semaines au choix de l’exploitant entre le 1er septembre et le 30 novembre.
Les couverts végétaux suivants sont autorisés :
- couverts semés
- repousses
- mulch
- cannes ou chaumes du précédent cultural
Pour les cultures arables en zone vulnérable, les dispositions définies par le Programme d’actions national nitrates concernant la couverture des sols pendant les périodes sensibles s’appliquent, notamment l’obligation d’une couverture végétale pendant une période de deux mois minimum en interculture longue (période fixée par un arrêté préfectoral du 30 juillet au 23 septembre).
Les couverts autorisés sont :
Cipan
cultures dérobées
repousses denses de céréales et de colza
mulching (pour les maïs, sorgho et tournesol – et a fortiori les cultures d’automne et d’hiver).
Certaines années, des dérogations préfectorales sont accordées dans le cas où l’implantation d’un couvert ne peut être réalisée. Ce fut notamment le cas en 2022 dans le contexte de sécheresse.
Les couverts végétaux peuvent-ils être pris en compte pour atteindre la surface minimale d’IAE (BCAE 8) ?
La BCAE 8 est une règle de la conditionnalité de la PAC 2023 qui concerne l’obligation de présence minimale d’infrastructures agroécologiques (IAE) dans la surface agricole utile (SAU). Deux possibilités existent pour y parvenir.
La première option exige d'atteindre un pourcentage minimal de 4 % des terres arables consacrées à des IAE non productives (haies, fossés, mares, jachères...) mais elle ne permet pas de prendre en compte les IAE productives comme les couverts végétaux.
La deuxième option offre à l'agriculteur la possibilité de faire valoir les couverts végétaux, tels que les cultures fixatrices d’azote ou dérobées, au titre de la BCAE 8. « Il faut d’abord justifier d’au moins 3 % d’éléments non productifs », indique la chambre d’agriculture de Charente sur son site internet.
Les couverts végétaux, tels que cultures dérobées ou cultures fixatrices d’azote, considérées comme des IAE productives, ne pourront venir qu’en complément de ces éléments et devront représenter au moins 4 % des terres arables.
Les couverts végétaux sont concernés par plusieurs règles de la conditionnalité
| Couverture des sols (BCAE 6) | Rotation des cultures (BCAE 7) | Infrastructures agroécologiques (BCAE 8) | ||
| Hors zone vulnérable | Zone vulnérable | |||
| Durées et dates d'implantation | Six semaines minimum, entre le 1er septembre et le 30 novembre | 2 mois minimum en interculture longue, période fixée par arrêté préfectoral du 30 juillet au 23 septembre | Entre le 15 novembre et le 15 février (15 octobre pour les couverts au titre des BCAE 6 et 7 pour respecter les 6 semaines de présence) | 8 semaines minimum, de début août à début novembre selon les départements |
| Types de couverts | Couverts semés, repousses, mulch, cannes ou chaumes du précédent cultural | Cipan, cultures dérobées, repousses denses de céréales et de colza, mulch | Couvert semé considéré comme une culture secondaire (pas de mulch ou de repousses) | Cultures dérobées ou fixatrices d’azote à hauteur de 4 % des terres arables en complément de 3 % d'IAE non productives (haies, jachères…) |
Source : PSN
La date d’implantation varie de début août à début novembre en fonction des départements. Le couvert devra rester en place pendant minimum 8 semaines et ne devra recevoir aucun traitement phytosanitaire durant cette période.
Dans quelle mesure les couverts végétaux peuvent satisfaire aux conditions de la rotation des cultures (BCAE 7) ?
Le couvert implanté au titre de la BCAE 6 peut, à certaines conditions, satisfaire le critère annuel d’obligation de rotation des cultures de la BCAE 7. Pour être considéré comme une culture secondaire, il doit être présent entre le 15 novembre et le 15 février de l’année suivante et avoir été implanté avec un couvert semé. Le mulching et les repousses sont exclus des couverts de la BCAE 7.
Ce couvert utilisé en culture secondaire peut être exploité pendant la période de présence obligatoire (fauche, pâturage…), sous réserve qu’il ne soit pas détruit. Contrairement à une jachère, il peut être fertilisé et traité. Attention, il ne pourra pas servir de culture principale pour l’année suivante.
Si l’on souhaite faire valoir ses couverts pour ces deux règles de la conditionnalité, les périodes fixées pour chacune doivent être respectées. Le couvert doit être implanté au plus tard le 15 octobre (pour respecter les six semaines liées à l’application de la BCAE 6 avant fin novembre) et demeurer en place jusqu’au 15 février de l’année suivante (soit quatre mois au total).
