Contractualisation

Le député LREM Grégory Besson-Moreau présente un projet de loi pour pallier les faiblesses de la loi Egalim

La première mouture de la loi « Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » (Egalim) étant jugée insuffisante, une proposition de projet de loi (PPL) a été présentée par Grégory Besson-Moreau (LREM) et envoyée en cosignature à ses collègues députés le 15 avril.

Contrats pluriannuels et renégociation de prix

La loi « visant à protéger la rémunération des agriculteurs », prévoit dans son premier article d’imposer des « contrats écrits et pluriannuels, en matière de contrats de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur ». D’une durée de trois ans minimum, « les contrats prévoient une formule de révision automatique des prix appuyée sur les catégories d’indicateurs », s’« ils sont conclus à prix fixe ». « Les parties restent libres de définir la formule de révision du prix et les indicateurs utilisés », et certains secteurs pourront déroger à l’obligation de contrat écrit par accord interprofessionnel étendu ou décret.

La première mouture de la loi issue des Egalim - " Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous " - mentionnait déjà l'usage d'indicateurs de prix, à définir par les opérateurs. La filière céréalière avait à l'époque opté pour la référence aux contrats Euronext pour le Blé et le Maïs ou les cours de FranceAgriMer et du CNCMA.
 

L’article 2 de la PPL « accroît la transparence du coût d’achat de la matière première agricole par l’industriel et en consacre le caractère non négociable ». « Les matières premières agricoles utilisées et leur prix d’achat » figureront dans les conditions générales de vente et « la convention écrite conclue à l’issue de la négociation commerciale entre le fournisseur de produits alimentaires et son acheteur » devra comporter « les informations relatives au prix des matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ». Ces éléments seront « exclus de la négociation commerciale ».

Une clause de révision de prix est intégrée selon laquelle « les parties restent libres de déterminer les modalités de détermination de cette révision, en tenant compte des indicateurs de prix » évoqués plus haut.
Enfin, un comité de règlement des différends commerciaux agricoles sera créé par la loi, et sera « compétent pour connaître des litiges pour lesquels la médiation devant le médiateur des relations commerciales agricoles s’est soldée par un échec », précise la PPL.