Transmission d’exploitation agricole : le pacte Dutreil, un outil indispensable

• Qu'est-ce que le pacte Dutreil ?
• Quels sont les avantages du pacte Dutreil ?
• Qui peut bénéficier du pacte Dutreil ?
• Quelles sont les obligations à respecter ?
• Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des conditions du pacte Dutreil ?
• Comment sont encadrés les droits de donation ?
   

Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil est un outil fiscal qui permet de bénéficier d’un abattement de 75 % de la base taxable sur les droits de mutation (donation ou succession) dans le cadre d’une transmission d’exploitation agricole. Pour assurer l’équité familiale, le pacte Dutreil peut s’accompagner d’une donation-partage avec soulte qui consiste pour le repreneur à verser une somme d’argent compensatoire à ses frères et sœurs.

Il est sans limite de montant : l’exonération est calculée sur la base de la valeur de l’entreprise individuelle ou la valeur des parts sociales. Il est possible d’appliquer un abattement de 300 000 € si le donataire est salarié ou apprenti (Article 790A du CGI). Une réduction des droits de donation est possible si le donateur à moins de 70 ans et que la donation est réalisée en pleine propriété (Article 790 du CGI). Enfin, le pacte Dutreil permet de payer les droits de succession en différé et en fractionné.

Il est applicable aux entreprises individuelles comme aux sociétés (parts sociales). Dans le cadre d’une transmission d’une entreprise individuelle, l’abattement est appliqué sur la totalité de la valeur de l’exploitation à transmettre.

Pour que le pacte Dutreil soit appliqué, il faut un engagement collectif de conservation d’une durée d’au moins deux ans et portant sur au moins 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers. Cet engagement peut être souscrit par un seul associé ou par une collectivité d’associés. À l’expiration de l’engagement collectif, le bénéficiaire des parts doit conserver individuellement les titres pendant une durée de quatre ans. Il faudra également qu’il réponde aux critères d’activité professionnelle et principale ou des fonctions de direction (société redevable de l’IS).

En cas de non-respect de ces conditions fixées par le dispositif, l’exonération fiscale pourra être remise en cause et des sanctions peuvent être appliquées. Les droits de donations devront par exemple être remboursés en intégralité et le calcul se basera sur la valeur réelle de l’exploitation agricole (l’abattement de 75 % ne sera plus applicable).

Pour le calcul des droits de donation, on peut effectuer un abattement de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans. Par exemple, si on donne 500 000 € de parts sociales dans le cadre du pacte Dutreil, un abattement de 375 000 € vient s’appliquer. Cela revient donc à donner 125 000 € avec en conséquence une taxation sur 25 000 €.