Assurance récolte : la procédure à respecter et les règles d’indemnisations en cas de sinistre sur culture

Le nouveau dispositif d'assurance multirisque climatique, qui articule solidarité nationale et assurance récolte privée, a été peu expérimenté par les céréaliers lors de sa première année d’application en 2023 ; la campagne s'est plutôt bien passée. Cette année, la situation est bien différente face à une campagne qui n’en finit plus d’être calamiteuse. Groupama indique avoir reçu « des vagues de déclarations à l’approche des récoltes et en début de récoltes sur les cultures d’hiver », avec une fréquence de sinistre observée pour le premier semestre 2024 « 1,5 fois supérieure à celle constatée en 2023 et représentant environ 40% des surfaces assurées en cultures d’hiver ». Les sinistres liés aux excès d’eau, parfois couplés à un manque de rayonnement, représentaient à fin juin « la moitié des sinistres déclarés et en cours, la grêle étant le second aléa avec 30% des sinistres ».

Le constat est proche chez Pacifica, qui indique, par la voix de Jean-Michel Geeraert, son directeur du marché de l’agriculture : « Un tiers de nos clients grandes cultures nous ont adressé des demandes. Mais ce qui fait l’exceptionnalité de cette campagne tient au fait que celles-ci sont pour l’essentiel liées à un seul évènement climatique, l'excès d’eau ». Jean-Michel Geeraert signale néanmoins quelques demandes liées à des dégâts de gel sur des cultures comme le lin d’hiver.

Quelles sont les étapes à suivre pour déclarer un sinistre sur culture en 2024 ?

« En cas de sinistre sur des cultures assurées, il est crucial pour l’agriculteur de déclarer celui-ci dès que possible, afin de permettre le missionnement d’un expert, qui constatera l’aléa climatique et évaluera la perte de rendement avant récolte », rappelle Groupama. Pour tout dossier déclaré sinistré, la réglementation prévoit depuis cette année que des justificatifs de rendements soient transmis, sur les années N-5 à N-1. Ceux-ci ont été demandés lors de la souscription ou du renouvellement du contrat. Jean-Michel Geeraert de Pacifica rappelle que la référence historique est au choix, la moyenne triennale ou la moyenne olympique cinq ans. L’indemnisation au titre du contrat multirisque climatique (MRC) repose sur les conclusions du procès-verbal définitif de l’expert. 

Si le sinistre survient sur des cultures non assurées d’un agriculteur ayant souscrit à au moins un contrat d’assurance récolte subventionnable (multirisque climatique), celui-ci sera tout de même pris en charge par son interlocuteur agréé. Il peut y avoir des cultures non assurées sur l'exploitation, car dans le groupe « grandes cultures dont cultures industrielles et semences » le contrat MRC doit couvrir au moins 70% de la surface des cultures ; une partie est donc potentiellement non assurée. Et l'agriculteur peut aussi avoir choisi d'assurer d'autres groupes de cultures plutôt que les grandes cultures. Dès qu’un sinistre survient, l’agriculteur doit immédiatement contacter son interlocuteur agréé, et ce, au plus tard 15 jours avant la récolte. Celui-ci dispose d’un mois pour statuer sur la reconnaissance de l’aléa. 

Que la culture soit assurée ou non, si la perte constatée dépasse les 50%, elle va déclencher l’indemnité basée sur la solidarité nationale. Si la culture est assurée, l'agriculteur devra fournir le rendement de l’année N et, le cas échéant, un justificatif du prix de vente. Si elle est non assurée, l'agriculteur a jusqu’à la fin de l’année pour soumettre sa demande formelle d’indemnisation, accompagnée de justificatifs des rendements des cinq dernières années (cinq derniers exercices comptables), de l’année concernée et du prix de vente.

Quelle différence d’indemnisation entre culture assurée et non assurée en 2024 ?

Attention ! le niveau de la prise en charge varie si la culture sinistrée a été assurée ou non. En effet, en cas de perte de rendement inférieure à 50%, si la culture n’est pas assurée, les pertes sont assumées par l’agriculteur seul. Par contre, si la culture est assurée, l’assureur indemnise une partie de la perte. Jean-Michel Geeraert de Pacifica illustre avec un exemple. Dans le cas d’une perte estimée de 40%, si la culture est assurée avec une franchise de 20% (qui peut aller de 20 à 40%), l’assureur doit verser 20% du capital à son client. 

En cas de perte de rendement supérieure à 50%, pour une culture assurée d’un céréalier ayant souscrit une MRC, les pertes au-delà des 50% sont prises en charge en totalité, pour 90% par le fonds de solidarité nationale et 10% par l’assureur. Les pertes entre le seuil de 50% et la franchise sont couvertes par l’assureur. Par contre, l’agriculteur qui n’a pas assuré la culture sinistrée (et ce même s’il a pris une MRC), ne touche pas d’indemnisation de l’assureur. C’est la solidarité nationale qui assure la prise en charge des pertes mais à un taux bien inférieur. Jean-Michel Geeraert explique que dans le cas d’une perte de rendement estimée à 70%, pour une culture non assurée, l’indemnité sera calculée sur seulement 20% de perte (70% - 50%) au taux de 40% (taux 2024 qui passera à 35% en 2025). L’indemnité sera seulement équivalente à 8% du capital. « Il faut mesurer l’énorme différence entre les deux situations », insiste le directeur. 

« Cette année, avec une baisse des rendements en blé d'environ 20%, conjuguée à celle des cours de l'ordre de 20% par rapport à 2023, on s’achemine vers des pertes de chiffre d’affaires d'environ 35%. L’impact sur certaines exploitations céréalières va être énorme ». Jean-Michel Geeraert révèle que l’objectif de la profession est d’avoir 60% des grandes cultures assurées en 2030. « En 2023, nous sommes à 35%. En grandes cultures, ça boude un peu... C’est peut-être lié à la bonne récolte de 2023, à la diversification des assolements qui donne une certaine sécurité, ou encore au fait que la moyenne olympique est considérée comme une mauvaise référence par les céréaliers, qui voudraient plutôt un objectif de rendement ». Pour le directeur, il est « très intéressant » de s’assurer aujourd’hui, avec une cotisation subventionnée à 70%, et cela dans un contexte où les accidents climatiques sont de plus en plus fréquents et intenses.

À noter que pour les agriculteurs qui n’ont souscrit aucun contrat d’assurance multirisque climatique, ce sont les DDT qui sont chargées de la gestion des sinistres (hors prairies qui font l'objet de règles spécifiques).