Les tarifs réglementés d’électricité c’est fini !

Avis aux agriculteurs et notamment aux irrigants. Si vous bénéficiez aujourd’hui d’un tarif d’électricité vert ou jaune, celui-ci va prendre fin au 31 décembre 2015. Il vous reste un an et demi pour faire le tour des fournisseurs d’électricité de votre région en mesure de vous faire une offre à prix de marché, afin que vous puissiez négocier un nouveau contrat. Un tel délai peut sembler confortable. Pour autant, il est fortement conseillé d’anticiper cette démarche car un grand nombre de professionnels vont se précipiter le dernier semestre 2015 alors que les services commerciaux des différents fournisseurs seront débordés. La négociation sera plus aisée dans un contexte plus serein.
Les tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité sont des tarifs strictement encadrés par les pouvoirs publics. Seuls les fournisseurs historiques — EDF et les entreprises locales de distribution — peuvent proposer ce type de contrat, contrairement aux offres à prix de marché qui peuvent être proposées librement par tous les opérateurs.

La loi Nome impose la libre concurrence entre fournisseurs

Face à une libéralisation du marché de l’électricité initiée en 2003 au niveau communautaire, et après une mise en demeure de la France par Bruxelles, celle-ci a adopté la loi « nouvelle organisation du marché de l’électricité » (Nome) prévoyant la suppression des tarifs réglementés au 1er janvier 2016 pour les clients ayant souscrits une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA). Si vous êtes détenteur d’un contrat de tarif vert ou jaune, vous avez reçu un courrier avec votre facture d’avril 2014, cosigné des ministères de l’Énergie et des Finances, vous sollicitant à prendre contact avec des fournisseurs.
Mais pour négocier habilement, encore faut-il comprendre comment se décompose le prix actuel de l’électricité. Le tarif jaune s’applique aux installations raccordées en courant basse tension dont la puissance est supérieure à 36 kVA, bénéficiant d’un transformateur d’une collectivité locale. Le tarif vert, quant à lui, s’applique aux installations raccordées en courant haute tension (20 000 volts). L’exploitant est équipé de son propre transformateur.

Bien comprendre sa facture pour mieux négocier

Pour les deux tarifs, la facture comprend une prime fixe annuelle (ou abonnement) qui dépend de la puissance souscrite, mais aussi du type d’utilisation (version tarifaire) et de l’option choisie. « Cette prime fixe est le plus souvent mensualisée », souligne Jean-François Robert, d’Irrigants de France. Sur la facture, la consommation d’électricité est exprimée en kilowatts heure (kWh). Le prix du kWh varie en fonction de la saison (été : d’avril à octobre ; hiver : de novembre à mars), de la période d’utilisation dans la journée, de la version tarifaire et de l’option choisie. La version tarifaire propose des tarifs différents selon le nombre d’heures d’utilisation de la puissance maximale souscrite par an. C’est le client qui choisit librement ce nombre d’heures. Ainsi, en tarif jaune, la version « moyennes utilisations » (MU) s’adresse aux entreprises utilisant leur puissance maximale souscrite moins de 2000 heures et la version « longues utilisations » (LU) plus de 2000 heures. En tarif vert A5, la version « moyennes utilisations » correspond aux entreprises utilisant leur puissance maximale souscrite entre 2000 et 3 500 heures par an, et « longues utilisations » plus de 3 500 heures.
Quant à l’option choisie, on distingue l’option de base et l’option « effacement des jours de pointe » ou EJP. Cette dernière option permettait de bénéficier d’un prix du kWh plus avantageux qu’en option base la majorité du temps en contrepartie d’un prix très élevé lors des périodes de pic de consommation, en hiver. Ces jours de pointe mobiles (22 par an) sont annoncés avec un temps très court de préavis (trente minutes généralement). Certains agriculteurs souscrivent actuellement ce type de contrat en cas de consommation maximale durant la période estivale. « Tous ces critères cumulés rendent les factures d’électricité difficiles à décrypter, difficile à comparer entre plusieurs exploitations car chaque cas est unique », souligne Alix d’Armaillé en charge de ce dossier chez Irrigants de France.

Une marge de manœuvre étroite dans la part négociable

En renégociant les contrats dans le cadre d’une ouverture du marché à la concurrence, peut-on espérer une baisse des prix de l’électricité ? Rien n’est moins sûr. La majeure partie du prix de l’électricité restera fixée du fait qu’en France, ERDF est tenu de desservir en électricité tous les territoires au même prix, 24 heures sur 24. Tel est le principe de la péréquation tarifaire de l’électricité, dont l’accès universel est une obligation de service public, contrairement au gaz. De ce fait, environ 20 % du prix final de l’électricité pourrait être négociable dans les offres de marché. Tout le reste ne bougera pas, voire augmentera. Par exemple dans la composition du prix, on retrouve les taxes, dont la « contribution pour service public de l’énergie » ou CSPE qui permet de financer les énergies renouvelables. La CSPE connaît actuellement une très forte augmentation. Au ministère de l’Écologie, on se montre moins pessimiste car dans le contexte actuel de prix élevé, tous les fournisseurs achètent de l’électricité sur le tarif régulé de l’Arenh, mais demain, en cas de prix de marché en baisse, ce ne sera plus le cas. Les différences de prix selon les fournisseurs dépendront essentiellement de leur politique d’approvisionnement, de leur prise de risque dans l’acte d’achat et de leur gestion des coûts commerciaux.
Autre élément haussier des tarifs : le passage aux compteurs électroniques dits intelligents. « Après un changement pour ce type de compteurs, de nombreux irrigants se sont retrouvés avec des pénalités de dépassement de plusieurs milliers d’euros, souligne Alix d’Armaillé. Ces compteurs comptabilisent des mini-consommations d’électricité qui n’étaient pas forcément détectées par les anciens, et qui, une fois cumulées, peuvent engendrer un dépassement des puissances maximales, payé au prix fort. » Ce changement de type de compteur par ERDF, qui s’opère sur tout le territoire, engendre de nombreuses réclamations.

Enfin, si en théorie le nombre de fournisseurs est aujourd’hui bien étoffé — ils sont dix-huit en métropole — il n’est pas sûr qu’au niveau local l’agriculteur ait autant de choix car sa consommation est très particulière. Il a besoin d’une fourniture d’électricité en milieu rural, avec un tarif saisonnalisé. Selon le ministère de l’Écologie, si l’offre est aujourd’hui limitée sur ce type de contrat, les fournisseurs alternatifs à EDF vont élargir leur segment de marché et diversifier leur clientèle, y compris vers les petites entreprises. Par ailleurs, les agriculteurs pourront toujours bénéficier de tarifs moins chers en été qu’en hiver dans les contrats au prix de marché car l’électricité coûte moins cher à produire sur cette période.

Prix de l’électricité : exemple du tarif jaune hors TVA

Les coûts de fourniture comprennent l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) qui permet à tous les fournisseurs de pouvoir accéder à de l’énergie nucléaire. Son prix est fixé
par arrêté ministériel. Le reste est la partie pouvant être négociée dans les offres de marché,
soit environ 20 % du prix final d’électricité.

Les coûts d’acheminement sont assurés par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) qui permet de financer l’entretien, la gestion et le développement des réseaux. Payés par tous les utilisateurs, son montant est fixé par la commission de régulation de l’énergie (CRE).

Les taxes comprennent la contribution au service d’électricité ou CSPE (14,9 %), les taxes
sur la consommation finale d’électricité (2,7 %) et la contribution tarifaire d’acheminement (2,4 %).