Prairies permanentes : feu vert européen pour l’assouplissement

Après les États membres, le Parlement européen a adopté le 23 avril la proposition de la Commission européenne d’assouplir les règles concernant le maintien des surfaces en prairies permanentes. Son application est rétroactive au 1^er janvier 2024.

Publié le 24 avril 2024 - Par Alizée Juanchich

Si jusqu’ici, le ratio de prairies permanentes était établi chaque année sur la base des superficies déclarées par les bénéficiaires des paiements directs, il sera désormais possible de prendre en compte les surfaces de prairies permanentes enregistrées en tant que surfaces agricoles dans le système d’identification des parcelles agricoles (SIPA) mais non déclarées au titre des paiements directs pour une année donnée.

La proposition de la Commission européenne d’assouplir la BCAE1 de la conditionnalité de la PAC a été adoptée par le Parlement européen le 23 avril. Le vote a reçu une confortable majorité avec 417 voix pour, 162 contre et 23 abstentions. Ainsi, chaque Etat membre pourra assouplir les obligations de maintien des surfaces en prairies permanentes avec effet rétroactif au 1^er janvier 2024.

Assouplissement du ratio prairies permanentes de la PAC

Si jusque-là, le cadre européen sanctuarisait les surfaces en prairies permanentes à leur niveau de 2018, il sera désormais possible de tenir compte de la baisse de la production animale depuis cette date et de prendre une autre référence que l’année 2018. Le calcul du ratio pourra également être ajusté. La main revient désormais au gouvernement.

Le détail des assouplissements possibles est à retrouver dans l’article Prairies permanentes : Bruxelles accepte de revoir le ratio.

Avec Agra

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