Le nouveau dispositif antirisques climatiques s’appliquera en 2023

La réforme du dispositif antirisques climatiques est sur les rails pour une entrée en application dès 2023. Le projet de loi a été définitivement adopté par le Parlement le 24 février 2022. « Les grandes lignes sont connues, mais il reste de nombreux décrets et ordonnances à paraître dont les détails auront leur importance », explique Rémi Dubourg, agroéconomiste à l’APCA. Il va donc falloir patienter a priori jusqu’à fin août pour avoir des certitudes.

En ce qui concerne les prairies, un travail de concertation est en cours pour définir quel indicateur sera utilisé pour estimer les pertes dans le cadre du fonds de solidarité nationale - la nouvelle mouture du fonds des calamités agricoles. « Sous réserve de validation, c’est un système indiciel issu de données satellitaires, proche de ceux utilisés actuellement par les assureurs, qui pourrait être retenu, informe Rémi Dubourg. Le texte de loi prévoit que s’il y a plusieurs indicateurs, ils doivent être harmonisés pour se baser sur des méthodes similaires. »

Un seuil de déclenchement du dispositif de solidarité nationale à partir de 30 % de pertes figure à titre indicatif dans le texte de loi pour les prairies, en complément d’une éventuelle assurance. Ces seuils ainsi que le taux d’indemnisation de la solidarité nationale ne seront validés qu’à la parution d’un décret.

Une moyenne olympique des cinq dernières années

Ce qui est certain, c’est que le processus de déclenchement va changer. Ceci est imposé par l’accord sur l’agriculture de l’OMC pour que les subventions sur les primes d’assurance climatique entrent dans la boîte verte. Alors que le fonds de calamités agricoles s’appuyait sur la comparaison des rendements de l’année avec ceux de périodes très longues, ce sera désormais la comparaison avec une moyenne olympique sur les cinq dernières années qui donnera le verdict (moyenne calculée en retirant la plus forte et la plus faible des cinq valeurs) ou une moyenne triennale. Avec le rapprochement dans le temps des accidents climatiques, ce changement de référentiel rend mathématiquement moins fréquentes les situations de déclenchement du dispositif.

Cette réforme incite très fortement les agriculteurs à souscrire une assurance récolte. En effet, dès 2023, le règlement européen impose que le taux d’indemnisation par la solidarité nationale de ceux qui ne sont pas assurés soit divisé par deux par rapport à celui de ceux qui ont signé un contrat. Et cela pourrait être encore accentué à l’horizon 2030.

L’objectif de la réforme est en parallèle de rendre plus accessible l’assurance privée, avec une prise en charge importante de la prime par l’État via une subvention. Le texte de loi donne à ce sujet aussi seulement des indications. Les primes d’assurance pourraient faire l’objet d’une subvention dès le niveau de franchise de 20 % - au lieu de 30 % jusqu’à présent, à hauteur de jusqu’à 70 % du coût de l’assurance – alors que c’est jusqu’à 65 % actuellement. Cela correspond à l’activation pleine du règlement européen dit Omnibus.

Une visibilité sur trois ans

Ainsi, pour les prairies, le montage du dispositif pourrait permettre que les pertes de rendement comprises entre 20 et 30 % par rapport à la moyenne olympique soient prises en charge par une assurance, et les pertes au-delà de 30 % couvertes par le dispositif de solidarité nationale en complément de l’assurance éventuelle. « Ces seuils seront fixés pour une durée de trois ans, et peuvent être amenés à évoluer ensuite par décret », précise Rémi Dubourg.

Le budget alloué au dispositif sera défini annuellement dans le cadre de la Loi de finances. Il doit tendre vers 600 millions d’euros (ME) d’après les annonces du gouvernement. L’État doublera sa participation et apportera 300 ME, la PAC 184,5 ME, et la taxe payée par les agriculteurs au titre du FNGRA qui pourrait augmenter au passage complète l’enveloppe. Il est bien difficile de savoir si ce budget sera adapté aux besoins causés par les évènements climatiques à venir.