La plateforme de dépôt des demandes d’aides a ouvert le 11 février. Elle permet aux exploitants ayant bénéficié d’un prêt dans le cadre des Prêts de reconstitution de trésorerie des exploitations agricoles (PRETEA), de demander une prise en charge d’une partie des intérêts sur les échéances. Ce prêt doit répondre aux conditions établies (souscrit suite à une perte d’au moins 20 % du chiffre d’affaires…), et avoir été obtenu auprès d’un établissement financier habilité (Banque Populaire, Caisse d’Épargne, Crédit Agricole, CIC, Crédit Mutuel). Le demandeur doit par ailleurs avoir reçu les fonds correspondants.
Ce dispositif d’aides vise à diminuer le coût du prêt, avec un taux d’intérêt maximum de 1,50 % pour les jeunes installés et de 1,75 % pour les autres, grâce à une bonification supplémentaire octroyée par l’État. Le montant maximal du prêt de trésorerie s’élève à 50 000 €. La transparence s’applique pour les Gaec (limite de trois associés), soit un montant plafond de 150 000 €. La prise en charge des intérêts ne pourra dépasser 1 106 € par demande (une seule demande par numéro de Siren) ou 3 318 € pour les Gaec. Le montant minimum éligible au versement est 250 €.
La demande s’accompagne de plusieurs pièces justificatives
L’accès à la demande en ligne ne peut se faire qu’à l’aide d’un Siret valide (une seule demande par Siren, avec le Siret du siège de l’exploitation le cas échéant). La demande d’aide est constituée du formulaire en ligne complété, comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur. Elle doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces : RIB, attestation d’affiliation à la MSA de moins d’un an, attestation comptable, simulateur/calculatrice reprenant les caractéristiques du prêt, copie du contrat de prêt signé par les différentes parties, tableau d’amortissement du prêt après réalisation prouvant le versement effectif du montant du prêt sur le compte de l’exploitant. Des documents type sont disponibles sur le site de FranceAgriMer.
Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles pour un montant maximum de 24 millions d’euros. Les dossiers sont traités au fur et à mesure de leur réception jusqu’à épuisement de l’enveloppe disponible. La période se clôturera à la consommation de l’enveloppe ou au plus tard le 30 mai 2025, à 14h.
